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Mise en décharge des déchets

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Mise en décharge des déchets

L’élimination des déchets peut être effectuée de nombreuses et différentes façons. L’enfouissement des déchets dans le sol, également appelé «mise en décharge», est la solution la moins viable sur le plan écologique, et son utilisation doit être réduite au strict minimum.

ACTE

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

SYNTHÈSE

L’élimination des déchets peut être effectuée de nombreuses et différentes façons. L’enfouissement des déchets dans le sol, également appelé «mise en décharge», est la solution la moins viable sur le plan écologique, et son utilisation doit être réduite au strict minimum.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive vise à prévenir, ou à réduire autant que possible, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air ou la santé humaine, en introduisant des exigences techniques strictes.

POINTS CLÉS

Les décharges sont classées en trois catégories: «décharges pour déchets dangereux», «décharges pour déchets non dangereux» et «décharges pour déchets inertes» (déchets qui ne se décomposent pas et ne brûlent pas, tels que le gravier, le sable et la pierre).

Les gouvernements des pays de l’UE doivent mettre en œuvre des stratégies nationales visant à réduire progressivement la quantité de déchets biodégradables mis en décharge.

Les décharges peuvent ne pas admettre les pneus usés ou les déchets liquides, inflammables, explosifs ou corrosifs, ou les déchets provenant d’hôpitaux ou d’établissements médicaux ou vétérinaires.

Seuls les déchets traités peuvent être mis en décharge.

Les déchets municipaux peuvent être admis dans des décharges pour déchets non dangereux.

Les autorités nationales doivent veiller à ce que le prix demandé par les exploitants pour l’élimination des déchets soit fixé de façon à couvrir l’ensemble des coûts encourus à partir de la création jusqu’à la désaffectation définitive de la décharge.

Les exploitants doivent demander une autorisation et fournir les informations suivantes:

l’identité du demandeur et, dans certains cas, de l’exploitant;

la description des types de déchets à déposer et leur quantité;

la capacité et la description du site, y compris les plans d’exploitation, de surveillance et de contrôle;

les moyens de prévenir et de réduire la pollution;

les informations relatives aux procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation.

Le 16 avril 2014, la législation de l’UE a été adaptée pour renforcer la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement définie par la directive 2011/92/UE. Cette adaptation était nécessaire afin d’assurer la cohérence et la synergie avec d’autres volets de la législation et des politiques européennes.

La décision 2003/33/CE définit les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les pages consacrées à la mise en décharge des déchets sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 1999/31/CE

16.7.1999

16.7.2001

JO L 182 du 16.07.1999, p. 1-19

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003, p. 1-53

Règlement (CE) no1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008, p. 1-54

Directive 2011/97/UE

13.12.2011

15.3.2013

JO L 328 du 10.12.2011, p. 49-52.

Les modifications et corrections successives à la directive 1999/31/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1-18)

Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27-49)

Dernière modification le: 22.05.2015

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