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Élimination des piles et des accumulateurs usagés

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Élimination des piles et des accumulateurs usagés

Cette législation interdit la mise sur le marché de la plupart des piles et accumulateurs contenant une certaine quantité de mercure ou de cadmium, et fixe des règles pour la collecte, le recyclage, le traitement et l’élimination des piles et accumulateurs.

ACTE

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (voir actes modificatifs)

SYNTHÈSE

La présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant une teneur en mercure ou cadmium supérieure à un seuil déterminé. De plus, elle encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs, ainsi qu’une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, y compris au moment du recyclage et de l’élimination des déchets de piles et d’accumulateurs.

L’objectif est de réduire la quantité des substances dangereuses, notamment le mercure, le cadmium et le plomb, rejetées dans l’environnement, grâce à la réduction de la quantité de ces substances dans les piles et accumulateurs et au traitement et à la réutilisation de ces substances.

Tous les types de piles et d’accumulateurs sont couverts par la présente directive, à l’exception de ceux utilisés dans les équipements destinés à la protection de la sûreté des États membres ou à des fins militaires, ainsi que dans les équipements destinés à être lancés dans l’espace. Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.

Concernant le mercure, la directive interdit les piles et les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids. Les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids sont soumises à une dérogation jusqu’en octobre 2015 (pour les piles bouton des appareils auditifs, la Commission maintient la dérogation sous examen).

Concernant le cadmium, les piles et les accumulateurs portables, y compris ceux intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids sont interdits (à l’exception des piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les systèmes d’urgence et d’alarme ou les équipements médicaux). Une dérogation est établie pour les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil jusqu’au 31 décembre 2016 afin de laisser à l’industrie du recyclage et aux consommateurs de l’ensemble de la chaîne de valeur le temps de s’adapter aux technologies de remplacement.

Afin d’atteindre un niveau élevé de recyclage de tous les déchets de piles et d’accumulateurs, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires (y compris des instruments économiques) pour promouvoir et optimiser la collecte séparée des déchets et éviter que les piles et les accumulateurs soient rejetés comme des déchets municipaux non triés. Ils doivent mettre en place des systèmes pour que les piles et accumulateurs usagés puissent être déposés dans des points de collecte proches des utilisateurs et soient repris gratuitement par les producteurs. Les taux de collecte devaient atteindre 25 % au minimum au plus tard le 26 septembre 2012. Ils devraient être de 45 % au plus tard le 26 septembre 2016.

En vertu de la directive 2013/56/UE, les piles et accumulateurs doivent pouvoir être enlevés facilement et sans risque. Ainsi, les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés doivent être accompagnés d’instructions indiquant comment l’utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent les enlever sans risque.

Les États membres doivent également s’assurer que les piles et les accumulateurs collectés sont soumis à un traitement et à un recyclage conformément aux meilleures pratiques disponibles. Le recyclage exclut la valorisation énergétique.

Le traitement consiste, au minimum, en l’extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, doivent avoir lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés. La directive instaure également des obligations de rendement pour les procédés de recyclage auxquels les piles sont soumises en fonction de leur composition chimique.

Les États membres peuvent éliminer les piles et accumulateurs contenant du cadmium, du mercure ou du plomb par mise en décharge ou par stockage souterrain s’il n’existe pas de marché final viable pour les produits recyclés ou lorsqu’une évaluation détaillée des impacts environnementaux, économiques et sociaux démontre que le recyclage n’est pas la meilleure solution. Par ailleurs, la mise en décharge ou l’incinération des déchets de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles sont interdites. Seuls leurs résidus résultant à la fois d’un traitement et d’un recyclage peuvent être mis en décharge ou incinérés.

Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l’État membre concerné ou de l’Union européenne, pour autant que la législation de l’UE sur le transfert des déchets soit respectée.

Le coût des opérations de collecte, de traitement et de recyclage des piles et accumulateurs industriels, automobiles et portables ainsi que les coûts résultant des campagnes d’information sur la collecte, le traitement et le recyclage doivent être supportés par les producteurs. Les petits producteurs peuvent être exemptés de cette obligation si cela n’empêche pas le bon fonctionnement de la collecte et du recyclage. Tous les producteurs de piles ou d’accumulateurs doivent être enregistrés.

Les utilisateurs finals doivent notamment être informés sur divers sujets et par plusieurs moyens:

  • effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs sur l’environnement et la santé humaine, et systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition, dans le cadre de campagnes ou directement par les distributeurs;
  • capacité de l’accumulateur ou de la pile portable ou présence de substances chimiques au-delà d’un certain seuil. Ces informations figureront sur des étiquettes visibles, lisibles et indélébiles sur les piles, accumulateurs et assemblages en batterie;
  • nécessité d’une collecte séparée pour les piles et accumulateurs. Le cas échéant, le symbole en forme de poubelle sur roues barrée d’une croix doit être utilisé.

Les États membres doivent faire rapport à la Commission de la mise en œuvre de la présente directive et des mesures qu’ils prennent pour encourager les innovations permettant de réduire les incidences des piles et accumulateurs sur l’environnement (y compris les nouvelles techniques de recyclage et de traitement). Certains aspects de la directive ont été revus en 2013 (voir directive 2013/56/UE).

Contexte

Cette directive abroge et remplace la directive 91/157/CEE.

Plusieurs centaines de milliers de tonnes de piles et d’accumulateurs, industriels et portables, sont mises chaque année sur le marché de l’Union. Les métaux utilisés dans ces piles et accumulateurs varient considérablement, allant du mercure, du plomb et du cadmium au nickel, au cuivre, au zinc, au manganèse et au lithium.

L’élimination des déchets issus de ces produits est source de pollution atmosphérique (en cas d’incinération) et de contamination des sols et des eaux (en cas de mise en décharge ou d’enfouissement). Une réglementation appropriée permettra de réduire la pollution de l’environnement par ces déchets. De plus, le recyclage de ces déchets permet de récupérer des milliers de tonnes de métaux, et notamment des métaux précieux comme le nickel, le cobalt et l’argent.

De plus amples informations sont disponibles sur ce sujet sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2006/66/CE

26.9.2006

26.9.2008

JO L 266 du 26.9.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/12/CE

20.3.2008

-

JO L 76 du 19.3.2008

Directive 2008/103/CE

5.12.2008

5.1.2009

JO L 327 du 5.12.2008

Directive 2013/56/UE

30.12.2013

1.7.2015

JO L 329 du 10.12.2013

ACTES LIÉS

Décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (JO L 262 du 1.10.2008)

Dernière modification le: 19.05.2014

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