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Summaries of EU Legislation

Title and reference
Élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

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Élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 96/59/CE sur l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle harmonise les législations relatives à l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)* et à la décontamination ou l’élimination des appareils qui en contiennent.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce que:
    • les PCB et les PCT usagés et les appareils qui en contiennent soient éliminés dès que possible;
    • des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 litres de PCB et de PCT soient dressés et qu’un résumé de ces inventaires soit envoyé à la Commission européenne, au plus tard trois ans après la date d’adoption de la directive;
    • les entreprises d’élimination des PCB et des PCT soient agréées et tiennent un registre où sont consignées la quantité, l’origine et la nature des PCB et des PCT usagés qui leur sont livrés;
    • les mesures de précaution nécessaires soient prises pour éviter un quelconque risque d’incendie des PCB et des PCT ou des appareils qui en contiennent;
    • les PCB et les PCT ne soient pas incinérés sur des navires;
    • les transformateurs ne soient pas remplis avec des PCB ou des PCT;
    • les transformateurs contenant plus de 0,05 % de PCB ou de PCT en poids soient décontaminés dans les conditions prévues par la directive;
    • les appareils contenant un volume de plus de 5 litres de PCB et de PCT soient décontaminés et/ou éliminés au plus tard à la fin de 2010, à l’exception des transformateurs contenant entre 0,05 % et 0,005 % de PCB et de PCT en poids, qui peuvent être éliminés à la fin de leur terme d’utilisation.
  • Les inventaires comprennent les éléments suivants:
    • les noms et adresses des détenteurs de l’appareil;
    • l’emplacement et la description de l’appareil;
    • la quantité de PCB et de PCT contenue dans l’appareil;
    • la date et le type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé;
    • la date de la déclaration.
  • La Commission:
    • fixe les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB et PCT des matières contaminées;
    • fixe des normes techniques pour les autres méthodes d’élimination des PCB et des PCT;
    • fournit une liste des noms de fabrication des appareils électriques, notamment des condensateurs, des résistances ou des bobines d’induction contenant des PCB et des PCT;
    • détermine, le cas échéant, les produits de substitution aux PCB et PCT moins dangereux.
  • Le règlement (CE) no 850/2004 sur les polluants organiques persistants (POP) fournit le cadre légal pour les POP. Il s’applique également aux PCB, qui ont été classifiés comme des POP.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 septembre 1996. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 mars 1998.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT): ils forment un groupe de composés artificiels qui étaient largement utilisés dans le passé, essentiellement dans les appareils électriques. Ils ont été interdits à la fin des années 70 dans de nombreux pays en raison de préoccupations environnementales.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243 du 24.9.1996, p. 31-35)

Les modifications ultérieures de la directive 96/59/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2001/68/CE de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l’article 10, point a), de la directive 96/59/CE du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) [notifiée sous le numéro C(2001) 107] (JO L 23 du 25.1.2001, p. 31)

Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7-49)

Rectificatif au règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004) (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5–22)

Veuillez consulter la version consolidée

dernière modification 13.02.2017

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