Produits de construction

La directive «Produits de Construction» vise à assurer la libre circulation de l’ensemble des produits de construction dans l’Union. Ceci est obtenu par l’établissement d’»un langage technique commun, constitué par les normes harmonisées et les agréments techniques européens, dans lequel les fabricants peuvent exprimer les performances des produits qu’ils mettent sur le marché.

ACTE

Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Champ d’application

La directive 89/106/CEE s'applique aux produits de construction, c’est-à-dire les produits destinés à être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction.

Exigences essentielles des ouvrages

Les produits de construction sont mis sur le marché en exprimant leur performance par rapport à un certain nombre de caractéristiques, qui ont une influence sur les exigences essentielles des ouvrages. À cet égard, ils doivent permettre d'ériger des ouvrages qui remplissent, pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique, les exigences essentielles en matière de résistance mécanique et de stabilité, de sécurité en cas d'incendie, d'hygiène, de santé et d'environnement, de sécurité d'utilisation, de protection contre le bruit, d'économie d'énergie et d'isolation thermique. Ces exigences essentielles sont définies à l’Annexe I de la directive.

Les exigences essentielles sont précisées en première instance par des documents interprétatifs élaborés par des comités techniques, puis développées par la voie de spécifications techniques. Celles-ci peuvent reposer sur:

• des normes harmonisées européennes adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN ou/et CENELEC), comme suite à des mandats délivrés par la Commission, après consultation du Comité permanent de la construction;
• des agréments techniques européens appréciant l'aptitude d'un produit à l'usage prévu. Ces agréments s'appliquent dans les cas où il n’existe ni norme harmonisée, ni norme nationale reconnue, ni mandat de norme européenne. La Commission estime, après consultation des États membres au sein du Comité permanent de la construction, qu’une norme ne peut pas -ou ne peut pas encore- être élaborée. Pour faciliter leur adoption, l’Organisation européenne pour l’agrément technique ou "European Organisation of Technical Approvals" (EOTA) (EN), qui regroupe les organismes d’agrément nationaux, peut réaliser des guides d’agréments techniques européens pour un produit ou une famille de produits de construction par mandat de la Commission et après consultation du Comité permanent de la construction.

En l’absence de norme européenne ou d’un agrément technique, les produits peuvent continuer à être évalués et mis sur le marché selon les dispositions nationales existantes.

Marquage «CE»

Seuls les produits de construction conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées, à un agrément technique européen ou, faute de ceux-ci, aux spécifications techniques nationales, agrées par le Comité permanent de la construction, peuvent bénéficier du marquage "CE".

Attestation de conformité

C’est au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté d’attester, par ses propres moyens ou via un organisme agréé de certification, que ses produits sont conformes aux exigences d’une spécification technique en suivant les procédures d’attestation de conformité mentionnées dans la directive. Ces procédures sont à préciser par décision de la Commission après avis favorable du Comité permanent de la construction, conformément aux caractéristiques particulières d’un produit ou groupe de produits déterminés.

Clause de sauvegarde

Les produits déclarés conformes à la directive, mais qui présentent une menace pour la sécurité et la santé, pourront être temporairement retirés du marché par les États membres. Lorsque la menace dérive des spécifications techniques, leur application ou leurs lacunes, la Commission décidera, après consultation du Comité permanent de la construction, si la spécification technique européenne ou nationale doit continuer ou non à bénéficier de la présomption de conformité.

Annexes

Les annexes de la directive apportent des informations détaillées sur:

• les exigences essentielles des ouvrages;
• l'agrément technique européen;
• l'attestation de conformité aux spécifications techniques: méthodes de contrôle, systèmes d’attestation, organismes compétents, marquage, certificat et déclaration de conformité CE;
• les organismes de certification et d’inspection, et les laboratoires d’essai.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction [COM(2008) 311 final- Non publié au Journal officiel]. Cette proposition vise à remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil par un règlement contenant des dispositions simplifiées sur les produits de construction.

Il s’agit notamment de clarifier la signification spécifique du marquage «CE» et de définir des critères plus restreints pour la désignation des organismes d’évaluation techniques (OET) en vue de renforcer la crédibilité du système.

La proposition a également pour but d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, et surtout les micro-entreprises, pour l’obtention du marquage «CE».

Elle délimite les obligations des opérateurs économiques, notamment dans l’établissement de la documentation technique.

La proposition vise aussi à assurer une information fiable et exacte sur la performance des produits de construction, en améliorant la crédibilité des normes, mais aussi en établissant des critères nouveaux plus stricts pour les organismes notifiés et en renforçant la surveillance du marché.

L’objectif principal est de contribuer à harmoniser le marché intérieur tout en contribuant à une politique industrielle durable.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [Journal officiel C 290 du 4.12.2007].

See also

• Pour plus d’information, consultez le système d'information NANDO de la Commission européenne.

Dernière modification le: 19.03.2009