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Summaries of EU Legislation

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Sécurité incendie dans les hôtels existants

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Sécurité incendie dans les hôtels existants

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation 86/666/CEE du Conseil concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

  • Elle a pour objectif de définir un niveau minimal de sécurité contre les risques d’incendie pour tous les hôtels des pays de l’UE.
  • Elle recommande aux pays de l’UE de prendre un ensemble de mesures visant à s’assurer que les hôtels respectent ces exigences.

POINTS CLÉS

Protection contre les risques

Les pays de l’UE sont invités à introduire des règles de protection contre les risques d’incendie afin d’atteindre quatre objectifs:

  • réduire les risques de naissance d’un incendie;
  • empêcher la propagation du feu et des fumées;
  • permettre à tous les occupants éventuels de sortir sains et saufs;
  • permettre l’intervention des services de secours.

Principes

Les pays de l’UE doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les hôtels sont soumis à des règles respectant un ensemble de principes. Il est nécessaire que:

  • des voies d’évacuation sûres soient prévues, soient clairement indiquées et restent ouvertes et libres de toute obstruction;
  • en cas d’incendie, la stabilité de l’immeuble soit garantie au moins aussi longtemps qu’il le faut pour permettre aux occupants de sortir sains et saufs;
  • la présence ou l’usage de matériaux hautement inflammables dans les revêtements des parois, du plafond et du sol et les décorations intérieures soient limités;
  • des systèmes d’alerte soient prévus et maintenus en bon état de fonctionnement;
  • le personnel ait reçu des instructions et une formation appropriées.

Lignes directrices techniques

L’annexe à cette recommandation présente des lignes directrices techniques. Elles portent en particulier sur:

  • l’emplacement et le signalement des voies d’évacuation;
  • la construction du bâtiment;
  • les revêtements des parois et les décorations;
  • les systèmes électriques et de ventilation et les installations de chauffage;
  • les moyens de secours, d’alarme et d’alerte;
  • les consignes de sécurité.

Inspections

Les établissements doivent être inspectés régulièrement.

Rapport

En 2001, conformément aux prescriptions de ce document, la Commission européenne a publié un rapport sur les mesures adoptées par les pays de l’UE pour mettre en œuvre cette recommandation. Ce rapport permet de constater que l’impact dans les différents pays de l’UE dépend du niveau de protection déjà existant et de la façon dont la recommandation a été transposée dans le droit national. Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.

Suivi

Sur un sujet connexe, la Commission a élaboré un rapport en 2013 portant sur les règles de sécurité existantes applicables à certains services aux consommateurs au niveau national dans l’UE et en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Ce rapport a passé en revue, entre autres, les différentes règles applicables dans chaque pays relatives à la sécurité des services d’hébergement touristique.

Une consultation publique sur la sécurité des services d’hébergement touristique a été menée par la Commission en 2014. Après avoir examiné les contributions obtenues lors de ce processus, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas de lien entre les règles existantes dans l’UE, l’absence de réglementation européenne en vertu du principe de subsidiarité et les risques encourus par les consommateurs.

DEPUIS QUAND CETTE RECOMMANDATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 décembre 1986.

ACTE

Recommandation 86/666/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie (JO L 384 du 31.12.1986, p. 60-68)

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur l’application de la recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d’incendie (86/666/CEE) [COM(2001) 348 final du 27.6.2001]

dernière modification 27.06.2016

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