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Summaries of EU Legislation

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Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

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Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Il vise à protéger:

la vie et la santé humaines;

la santé et le bien-être des animaux;

l’environnement et les intérêts des consommateurs.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique:

aux OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale;

aux denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des OGM;

aux denrées alimentaires et aliments pour animaux élaborés à partir ou contenantdes ingrédients produits à partir d’OGM.

Demande d’autorisation

1.

Les producteurs introduisent une demande unique pour tous les usages: denrées alimentaires, aliments pour animaux et culture.

2.

Dans un délai de deux semaines, l’autorité compétente du pays de l’UE concerné accuse réception et en informe l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

3.

L’EFSA dispose d’un délai de six mois pour évaluer la demande.

Gestion des risques

La Commission européenne est responsable de la gestion des risques.

Sur la base de l’évaluation réalisée par l’EFSA, la Commission rédige un projet de recommandation acceptant ou rejetant la demande.

Si le comité accepte la proposition, la Commission l’adopte. Dans le cas contraire, le Conseil évalue le projet de décision et décide si la Commission doit l’adopter ou non.

Étiquetage

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM doivent être clairement étiquetés.

En revanche, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui contiennent des OGM dans une proportion inférieure à 0,9 % ne doivent pas être étiquetés, à condition que la présence des OGM soit techniquement inévitable.

CONTEXTE

TERME CLÉ

* Organisme génétiquement modifié: organisme dont le matériel génétique a été modifié par génie génétique afin d’introduire des gènes qu’il ne contient pas normalement.

ACTE

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1829/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006 (JO L 157 du 8.6.2013, p. 1-48)

Directive (EU) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO L 68 du 13.3.2015, p. 1-8)

dernière modification 24.11.2015

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