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Summaries of EU Legislation

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Organismes génétiquement modifiés: identificateurs uniques

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Organismes génétiquement modifiés: identificateurs uniques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission relatif aux identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement instaure un identifiant unique*, semblable à un code barre, attribué à chaque organisme génétiquement modifié* (OGM) mis sur le marché. Il s’agit d’un élément central du dispositif de traçabilité* et d’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus d’OGM dont l’objectif est d’améliorer le choix des consommateurs et de protéger la santé et l’environnement.

POINTS CLÉS

Pour des raisons de cohérence par rapport aux initiatives prises au niveau international, un identifiant unique est utilisé par la base de données BioTrack de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques et par le centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques mis en place par le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

Pour chaque demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM, le demandeur doit vérifier dans ces bases de données s’il n’existe pas déjà un identifiant unique attribué à ce produit avant d’en créer un nouveau selon le format défini.

Lorsqu’une autorisation est accordée pour la mise sur le marché d’un OGM, l’identificateur unique de cet OGM est communiqué au centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques par la Commission européenne et est enregistré dans le registre européen des OGM autorisés.

Des identificateurs uniques sont attribués à tous les OGM pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée avant l’entrée en vigueur de ce règlement.

Le format de cet identifiant unique est défini à l’annexe de ce règlement et est composé de neuf caractères alphanumériques. Les deux ou trois premiers chiffres de ce code correspondent au nom de l’entreprise ou de l’organisation titulaire de l’autorisation. Les cinq ou six caractères suivants font référence à l’événement de transformation* et la partie finale consiste en un chiffre unique de vérification, séparé par un tiret, par exemple: MON-00603-1.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 16 janvier 2004.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à la traçabilité et l’étiquetage.

TERMES CLÉS

* Identifiant unique: il s’agit d’un code composé de neuf caractères alphanumériques correspondant à un OGM spécifique et qui permet de l’identifier immédiatement sur l’étiquetage d'un produit.

* Organismes génétiquement modifiés: végétaux ou animaux produits dans le but d’améliorer leur rendement ou de résister aux maladies, en modifiant leur matériel génétique et cellulaire.

* Traçabilité: dispositif permettant d’établir un suivi des OGM, et de produits fabriqués à partir d’OGM, à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution, et de faciliter un étiquetage exact.

* Événement de transformation: expression utilisée pour distinguer les différentes variétés de semences transformées (modifiées) et d’autres organismes.

ACTE

Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5-10)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d’autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (JO L 102 du 7.4.2004, p. 14-25).

Les modifications successives au règlement (UE) no 641/2004 de la Commission ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24-28). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 12.04.2016

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