Help Print this page 
Title and reference
Régime des exportations de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail après un accident nucléaire

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR html IT
Multilingual display
Text

Régime des exportations de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail après un accident nucléaire

Ce règlement vise à empêcher l'exportation, vers les pays tiers, de produits dont le niveau de contamination dépasse les niveaux maximaux admissibles dans la Communauté après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.

ACTE

Règlement (CEE) n° 2219/89 du Conseil du 18 juillet 1989 relatif aux conditions particulières d'exportation des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.

SYNTHÈSE

Les denrées alimentaires et les aliments pour bétail dont la contamination radioactive dépasse les niveaux maximaux admissibles rendus applicables sur le marché intérieur en vertu du règlement (EURATOM) n° 3954/87 ne peuvent pas être exportés.

Les États membres sont tenus de contrôler le respect de ces niveaux maximaux admissibles.

Chaque État membre doit communiquer à la Commission toutes les informations relatives à l'application de ce règlement. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CEE) n° 2219/1989

25.7.1989

-

JO L 211 du 22.7.1989

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 733/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl [Journal officiel L 201 du 30.7.2008].

Dernière modification le: 07.12.2010

Top