Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Garantir des compléments alimentaires sûrs dans l’Union européenne

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Garantir des compléments alimentaires sûrs dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/46/CE – compléments alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive harmonise les règles relatives aux compléments alimentaires* afin de protéger les consommateurs de risques éventuels pour la santé et de garantir que les informations qui figurent sur ces produits n’induisent pas en erreur les consommateurs.

POINTS CLÉS

  • Cet acte établit une liste harmonisée des vitamines et minéraux pouvant être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires.
  • La portion journalière minimale et maximale est recommandée par le fabricant.
  • L’étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite ne doivent pas attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, ni suggérer qu’une alimentation équilibrée et variée ne peut fournir des nutriments en quantité appropriée.
  • L’étiquetage doit faire figurer:
    • les nutriments et les substances présentes dans les denrées alimentaires;
    • la portion journalière dont la consommation est recommandée et un avertissement concernant le dépassement de la dose indiquée;
    • un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
  • Les autorités nationales peuvent exiger des fabricants qu’ils leur fournissent un modèle de l’étiquetage lors de la mise sur le marché d’un produit.
  • Les autorités nationales peuvent également suspendre ou restreindre la commercialisation d’un complément alimentaire si elles estiment qu’il peut être nocif pour la santé humaine. Elles doivent dans ce cas en informer immédiatement la Commission européenne et tous les pays de l’Espace économique européen, qui est composé par les 28 pays de l’Union européenne (UE), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège et où s’applique la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
  • Cette législation ne s’applique pas aux spécialités pharmaceutiques.

De plus:

  • le règlement (UE) no 609/2013 énonce les règles concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids;
  • le règlement (CE) no 1924/2006 harmonise les règles relatives aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires vendues au public, notamment les denrées alimentaires fournies aux restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autre restauration collective;
  • le règlement (CE) no 1925/2006 harmonise les règles relatives à l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 12 juillet 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 juillet 2003.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

* Complément alimentaire: source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique afin de compléter un régime alimentaire normal. Ils sont commercialisés sous forme de capsules, de pastilles, de pilules, en sachet ou en flacon.

ACTE

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51-57)

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/46/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35-56)

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9-25). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26-38). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 03.02.2016

Top