EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Identification par lot des denrées alimentaires préemballées
Les denrées alimentaires préemballées comportent obligatoirement la référence du lot de fabrication ou de conditionnement, un système harmonisé dans toute l'Union européenne (UE). Cette référence du lot permet au consommateur une traçabilité du produit en cas de litige ou de danger pour la santé. La date de durabilité minimale ou la date limite de consommation peut faire office de mention permettant d'identifier le lot.
ACTE
Directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.
SYNTHÈSE
Champ d'application
La directive 89/396/CEE s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées.
Le terme "lot" désigne un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances identiques.
Elle ne s'applique pas aux:
Étiquetage du lot
Le "lot", qui figure sur l'emballage ou le récipient, est déterminé par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire en question ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne (UE).
L'indication est précédée de la lettre "L", sauf dans le cas où elle se distinguerait clairement des autres indications d'étiquetage. Dans tous les cas, elle figure de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Il n'est pas nécessaire d'indiquer le lot si la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation (avec indication du jour, du mois et de l'année) figure dans l'étiquetage.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 89/396/CEE |
20.6.1989 |
- |
JO L 186, 30.6.1989 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 91/238/CEE |
25.4.1991 |
- |
JO L 107, 27.4.1991 |
Directive 92/11/CEE |
13.3.1992 |
- |
JO L 65, 11.3.1992 |
ACTES LIÉS
Accord sur l’Espace économique européen – Annexe II – Règlementations techniques, normes, essaies et certifications – Liste prévue à l’article 23 [Journal officiel L 1 du 3.1.1994]. La directive 89/396/CEE est incorporée par l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Elle s’applique ainsi à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.
Dernière modification le: 18.02.2011