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Summaries of EU Legislation

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Sécurité des aliments: des emballages sûrs

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Sécurité des aliments: des emballages sûrs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1935/2004 – Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le présent règlement expose les règles communes relatives à l’utilisation de matériaux et d’objets d’emballage, comme les bouteilles et contenants, destinés à entrer, ou susceptibles d’entrer, en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires.
  • Il vise à protéger la santé humaine et les intérêts des consommateurs, ainsi qu’à garantir que les produits sont propres à la vente dans tout l’Espace économique européen. Cet espace est composé par les 28 pays de l’Union européenne (UE), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège et applique la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

POINTS CLÉS

  • Cette législation établit une liste de 17 matériaux et objets, comme le liège et le verre ou le plastique et les textiles, concernés par l’adoption de règles spécifiques.
  • Ces mesures portent sur des critères de pureté ou la liste des substances utilisées.
  • L’utilisation de nouvelles substances doit faire l’objet d’une demande introduite auprès de l’autorité nationale compétente qui la transmet pour avis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
  • Les matériaux utilisés pour les emballages doivent porter la mention «convient pour aliments» et être accompagnés d’un logo adapté, tel qu’une machine à café, une bouteille de vin ou une cuillère à soupe.
  • Des mesures de traçabilité doivent être mises en place afin de pouvoir retirer tout produit défectueux ou fournir au public des informations spécifiques.
  • Les autorités nationales peuvent, sur la base d’une motivation circonstanciée, suspendre l’utilisation d’un matériau particulier s’il apparaît que son emploi présente un danger pour la santé humaine. Elles doivent immédiatement informer la Commission européenne et leurs homologues de tous les pays de l’Espace économique européen de leur décision.
  • Ces règles autorisent l’emploi de matériaux d’emballage «intelligents» ou «actifs», qui permettent de prolonger la durée de conservation ou de fournir des informations sur l’état de fraîcheur des aliments, à condition qu’ils ne soient pas préjudiciables à leur composition.
  • Ces règles ne s’appliquent pas aux matériaux fournis en tant qu’antiquités (par exemple, des poteries anciennes en céramique), aux objets et enrobages, tels que le revêtement des croûtes de fromages, les produits de charcuterie ou les fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires ou sont susceptibles d’être consommés avec elles.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 3 décembre 2004.

CONTEXTE

Veuillez consulter la page consacrée à la sécurité chimique des aliments sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1935/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 03.02.2016

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