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Freinage des tracteurs et machines agricoles ou forestières

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Freinage des tracteurs et machines agricoles ou forestières

Cette directive établit les règles et prescriptions d’application de la procédure de réception type des tracteurs concernant leurs dispositifs de freinage dans l’objectif d’assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du travail.

ACTE

Directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

SYNTHÈSE

Champ d’application

La directive s’applique aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 km/h.

Les États membres de l'UE ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant ses dispositifs de freinage si ces derniers répondent aux prescriptions techniques figurant dans les annexes I à IV de la directive. Il en va de même pour l’immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs.

Les annexes sont les suivantes:

  • annexe I: définitions, demande de réception CE, réception CE, prescriptions de construction et de montage;
  • annexe II: essais de freinage et performances des dispositifs de freinage;
  • annexe III: freins à ressort;
  • annexe IV: freinage de stationnement par verrouillage mécanique des cylindres;
  • annexe V: modèle de fiche de réception.

Adaptations au progrès technique

Des modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique ont été adoptées conformément à la procédure prévue par la directive 74/150/CEE, qui a par la suite été abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

Abrogation

Le règlement (UE) no167/2013 abroge la directive 76/432/CEE et la directive 2003/37/CE à compter du 1erjanvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 76/432/CEE

8.5.1976

1.1.1977

JO L 122 du 8.5.1976

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 82/890/CEE

31.12.1982

21.6.1984

JO L 378 du 31.12.1982

Directive 96/63/CE

25.10.1996

1.10.1997

JO L 253 du 5.10.1996

Directive 97/54/CE

30.10.1997

22.9.1998

JO L 277 du 10.10.1997

Directives abrogées par le règlement (UE) no167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013)

Dernière modification le: 30.06.2014

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