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Dispositifs de protection montés à l’avant des tracteurs et machines agricoles ou forestières

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Dispositifs de protection montés à l’avant des tracteurs et machines agricoles ou forestières

L’Union européenne a harmonisé les prescriptions techniques concernant les dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs à voie étroite, dans le but principal d’assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du travail.

ACTE

Directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (voir actes modificatifs)

SYNTHÈSE

Champ d’application

La directive s’applique aux tracteurs à voie étroite, c’est-à-dire aux tracteurs dont la voie minimale de l’essieu est inférieure à 1 150 mm, dont le poids à vide est compris entre 600 et 3 000 kg et dont la garde au sol est de 600 mm maximum au-dessous du point le plus bas des essieux avant et arrière, compte tenu du différentiel.

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs, ni refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale d’un tracteur, s’il respecte les prescriptions de la directive. Tous les tracteurs visés par la directive doivent être équipés d’un dispositif de protection en cas de renversement.

Prescriptions de conception et d’essai

Les annexes I et II établissent les prescriptions de construction et d’essai ainsi que les conditions d’homologation et de réception CEE. Les États membres doivent attribuer au constructeur d’un tracteur ou au fabricant d’un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leurs mandataires respectifs, une marque de réception CE par type (conforme au modèle établi à l’annexe VII) pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu’ils homologuent.

Une fois qu’un dispositif de protection en cas de renversement ou sa fixation sur le tracteur porte la marque d’homologation CEE et remplit les conditions prévues par l’annexe IX, leur mise sur le marché ne peut être interdite.

Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de dispositifs de protection en cas de renversement portant la marque d’homologation CEE s’il n’est pas conforme au type approuvé.

Partage mensuel d’informations

Chaque mois, les États membres doivent envoyer aux autres États membres copie des fiches d’homologation (dont le modèle figure à l’annexe VIII), établies pour chaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu’ils homologuent ou refusent d’homologuer.

Abrogation

Le règlement (UE) no167/2013 du 5 février 2013 abroge la directive 87/402/CEE à compter du 1er janvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 87/402/CEE

26.6.1987

26.6.1989

JO L 220 du 8.8.1987

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 89/681/CEE

3.1.1990

2.1.1991

JO L 398 du 30.12.1989

Acte d’adhésion

1.1.1995

-

JO C 241 du 29.8.1994

Directive 2000/22/CE

24.5.2000

30.6.2001

JO L 107 du 4.5.2000

Acte d’adhésion

1.5.2004

-

JO L 236 du 23.9.2003

Directive 2005/67/CE

8.11.2005

31.12.2005

JO L 273 du 19.10.2005

Directive 2006/96/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2010/22/CE

30.4.2010

30.4.2011

JO L 91 du 10.4.2010

Directive 2013/15/CE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013

Le règlement (UE) no167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013) abroge la directive 87/402/CEE dès le 1er janvier 2016.

Dernière modification le: 30.06.2014

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