Rétroviseurs et systèmes supplémentaires de vision indirecte (jusqu'en 2014)

L'Union européenne entend améliorer la sécurité des usagers de la route en réduisant «l'angle mort». De nouvelles dispositions relatives au montage de rétroviseurs plus performants et à une introduction accélérée de nouvelles technologies doivent permettre d'élargir le champ de vision indirecte des conducteurs de voitures particulières, d'autobus, d'autocars ou de camions.

ACTE

Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Carrefours, embranchements et ronds-points sont souvent les lieux d'accidents graves de la circulation provoqués par des conducteurs qui ne sont pas conscients de la présence d'autres usagers de la route près de leur véhicule. La gravité de l'accident est accrue lorsque sont impliqués des poids lourds (camions, autobus, autocars) ou des usagers de la route vulnérables (piétons, cyclistes, cyclomotoristes).

Afin d'éviter de tels accidents, l'Union européenne a adopté des mesures visant à réduire les angles morts dans les alentours immédiats des véhicules.

Au regard de l'état actuel de la technique, les dispositions de la directive 71/127/CEE relatives aux rétroviseurs se révèlent aujourd'hui inadéquates concernant le champ de vision extérieur sur le côté, l'avant et l'arrière du véhicule. La directive 2003/97/CE développe les dispositions existantes afin d'assurer une extension du champ de vision. Modifiant notablement la directive 71/127/CEE, elle remplace et abroge cette dernière, avec effet le 26 janvier 2010.

La directive 2003/97/CE harmonise les dispositions relatives à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et à la réception des véhicules équipés de ces dispositifs.

Les nouvelles obligations introduites par la directive portent principalement sur:

• une augmentation du champ de vision minimum obligatoire pour certains véhicules;
• le montage de dispositifs de vision supplémentaires sur certains véhicules (par exemple d'antéviseurs sur les camions);
• l'adaptation au progrès technique (par exemple la courbure pour la surface des rétroviseurs);
• le remplacement de certains rétroviseurs par d'autres systèmes de vision indirecte (par exemple des dispositifs à caméra-moniteur).

La mise en œuvre des nouvelles règles définies par la directive 2003/97/CE doit se faire progressivement. Le calendrier d'introduction des nouvelles obligations s'étale ainsi de 2005 à 2010.

Les véhicules visés par la directive sont les véhicules à moteur des catégories M (véhicules affectés au transport de personnes) et N (véhicules affectés au transport de marchandises).

Il est enfin prévu que la Commission réalisera, en 2010, une étude afin de déterminer l'impact des mesures introduites par la présente directive sur la sécurité de la circulation routière, en particulier concernant les usagers vulnérables de la route. Des mesures législatives complémentaires pourront alors être proposées sur la base des conclusions de cette étude.

La directive 2003/97/CE participe à l'effort du programme d'action européen pour la sécurité routière de réduire de moitié le nombre de victimes des accidents de la route d'ici 2010.

ACTE LIÉ

Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté [Journal officiel L 184 du 14.07.2007].

La directive étend l'obligation d'installer des systèmes de vision latérale indirecte à l'ensemble des poids lourds existants (véhicules de catégorie N2 et N3).

La directive 2003/97/CE impose aux nouveaux véhicules d'être équipés de systèmes de vision indirecte visant à réduire l'angle mort, elle ne s'applique néanmoins pas aux véhicules déjà en circulation. Or il est estimé que la totalité des poids lourds déjà en circulation ne sera pas remplacée avant 2023. Afin de réduire, d'ici là, au maximum le risque pour les usagers vulnérables de la route (piétons, cyclistes et motocyclistes) d'être impliqués dans un accident avec un poids lourd qui ne les a pas vus en virant à droite, les poids lourds déjà en circulation devront être équipés a posteriori de rétroviseurs réduisant les angles morts latéraux conformément aux dispositions techniques de la directive 2003/97/CE.

Les poids lourds de plus de 3,5 tonnes et immatriculés après le 1er janvier 2000 devront ainsi être équipés au plus tard le 31 mars 2009 de rétroviseurs latéraux réduisant l'angle mort. Afin d'être admis au contrôle technique annuel obligatoire, imposé par la directive 96/96/CE, les poids lourds devront alors être équipés de rétroviseurs conformes à la directive 2007/38/CE.

La majorité des véhicules concernés peuvent être équipés de dispositifs déjà disponibles sur le marché à un coût raisonnable. Cependant, afin que les coûts de l'équipement ne soient pas supérieurs aux avantages escomptés, des exemptions sont prévues pour les véhicules utilisés principalement pour leur intérêt historique et pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à celui prévu par la directive 2003/97/CE.

Les États membres doivent avoir transposé la directive 2007/38/CE au plus tard le 6 août 2008.

Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Ces mêmes règles de sécurité pourraient alors être étendues aux véhicules qui ne sont pas couverts, comme les véhicules utilitaires légers ou les autobus.

Dernière modification le: 13.08.2007