Help Print this page 
Title and reference
Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Tracteurs et machines agricoles ou forestiers: Dispositifs de protection montés à l'arrière

L'Union européenne harmonise les exigences techniques relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'arrière des tracteurs à voie étroite, participant ainsi à la mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire mise en place par la directive 74/150/CEE, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2003/37/CE.

ACTE

Directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux tracteurs présentant les caractéristiques suivantes:

  • garde au sol de 600 millimètres maximum;
  • voie minimale de l'essieu équipé des pneumatiques les plus larges inférieure à 1 150 millimètres;
  • poids à vide supérieur à 600 kilogrammes.

Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protection en cas de renversement, ainsi que sa fixation sur le tracteur, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues dans les annexes de la présente directive. Une marque d'homologation CE lui est alors attribuée.

Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché d'un tracteur, ni refuser la réception CE ou de portée nationale, s'il satisfait aux exigences de la directive.

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer la conformité des dispositifs de protection avec le type homologué. Ces mesures peuvent s'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CE lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée.

La directive sera modifiée pour tenir compte du progrès technique.

La directive 86/298/CE est abrogée par le règlement (UE) n o167/2013 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 86/298/CEE

2.6.1986

2.6.1988

JO L 186 du 8.7.1986

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 89/682/CEE

4.1.1990

3.1.1991

JO L 398 du 30.12.1989

Acte d'adhésion

1.1.1995

-

JO C 241 du 29.8.1994

Directive 2000/19/CE

4.5.2000

30.6.2001

JO L 94 du 14.4.2000

Acte d'adhésion

1.5.2004

1.5.2004

JO L 236 du 23.9.2003

Directive 2005/67/CE

8.11.2005

-

JO L 273 du 19.10.2005

Directive 2006/96/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Directive 2010/22/UE

30.4.2010

30.4.2011

JO L 91 du 10.4.2010

Directive 2013/15/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013

Les modifications et corrections successives à la directive 86/298/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 02.07.2014

Top