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Vitesse maximale autorisée sur les limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires

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Vitesse maximale autorisée sur les limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires

Les véhicules utilitaires ne sont autorisés à circuler au sein de l'Union européenne que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser une vitesse établie selon la catégorie du véhicule.

ACTE

Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

SYNTHÈSE

En vertu de la directive 92/6/CEE, les véhicules lourds (véhicules à moteur de catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de catégorie N3) ne sont autorisés à circuler sur la voie publique que s'ils sont équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 ou 90 km/heure selon la catégorie du véhicule.

La directive 2002/85/CE étend le champ d'application de la directive 92/6/CEE aux véhicules utilitaires légers. Les véhicules visés sont désormais les véhicules à moteur des catégories M2 et M3 (véhicules affectés au transport de personnes) et les véhicules à moteur des catégories N2 et N3 (véhicules affectés au transport de marchandises), tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE.

Les véhicules des catégories M2 et M3, immatriculés après le 1er janvier 2005, doivent être équipés d'un dispositif limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 100 km/heure. Les véhicules des catégories N2 et N3 immatriculés à partir de cette même date doivent être équipés d'un limiteur de vitesse réglé de telle manière que leur vitesse ne puisse pas dépasser 90 km/heure.

Les États membres sont autorisés à exiger que le dispositif limiteur de vitesse soit réglé sur une vitesse maximale inférieure à 90 km/heure pour les véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses.

Les règles ainsi établies pour les dispositifs limiteurs de vitesse participent à l'action communautaire pour l'amélioration de la sécurité routière.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2002/85/CE

04.12.2002

01.01.2005

JO L 327 du 04.12.2002

ACTE LIÉ

Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur .

Dernière modification le: 25.11.2005

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