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Summaries of EU Legislation

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Appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible

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Appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible

La présente directive vise à assurer la libre circulation des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible en harmonisant les prescriptions nationales.

ACTE

Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux appareils et aux systèmes de protection (matériels de surface et minier) électriques et non électriques utilisés en atmosphère explosible ainsi qu'aux dispositifs en dehors des atmosphères explosibles, mais ayant une incidence sur les appareils qui y sont installés.

La directive ne s'applique pas, notamment:

aux appareils et aux systèmes de protection utilisés dans des lieux où sont stockés des matières explosibles ou des matières chimiques instables;

aux navires de mer et aux unités mobiles offshore;

à certains moyens de transport.

Procédures d’évaluation de la conformité

Les appareils et systèmes de protection doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Celles-ci sont classées en trois parties:

exigences communes relatives aux appareils et aux systèmes de protection;

exigences supplémentaires pour les appareils pouvant déclencher une explosion;

exigences supplémentaires pour les systèmes de protection.

Marquage CE de conformité

Les procédures pour obtenir le marquage CE de conformité dépendent de l'appareil et du niveau de sécurité qu'il assure. La directive détaille les procédures à suivre pour les différentes catégories d'appareils et de systèmes de protection utilisés en atmosphère explosible. Ces appareils sont caractérisés par une échelle de niveau de protection qui détermine le type de procédure à suivre.

Certaines procédures d'évaluation et de vérification des appareils et systèmes de protection sont entrepris par un organisme notifié; une liste de ces organismes est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que leur numéro d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. En outre, il est fait appel, pour des catégories de conformité bien définies, à une gamme de procédures allant de la vérification de l'unité au contrôle interne de la fabrication par le constructeur.

Le marquage CE de conformité doit être apposé de façon visible sur le matériel avec le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production. Tout autre marquage peut être apposé sur ces appareils, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.

Les appareils et systèmes de protection conformes aux dispositions de la directive, munis du marquage CE de conformité, sont réputés pouvoir être mis en libre circulation sur le marché européen. Toutefois, ils peuvent être retirés du marché s'ils compromettent la santé des personnes, des animaux ou des biens.

Pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003, les pays de l’UE ont admis la mise sur le marché et en service des appareils conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire au 23 mars 1994.

Abrogation

La directive 2014/34/UE abroge la directive 94/9/CE à compter du 20 avril 2016.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 94/9/CE

9.5.1994

1.9.1995

JO L 100 du 19.4.1994

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Les modifications et corrections successives de la directive 94/9/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidéen'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/34/UEdu Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (Journal officiel L 96 du 29 mars 2014, p. 309-356).

dernière modification 03.03.2015

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