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Summaries of EU Legislation

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Installations à câbles transportant des personnes

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Installations à câbles transportant des personnes

 

SYNTHÈSE DU DUCUMENT:

Directive 2000/9/CE — installations à câbles transportant des personnes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe, au niveau de l'Union européenne (UE), un ensemble d'exigences essentielles de sécurité ainsi que des procédures de contrôle et de vérification s'appliquant aux installations à câbles transportant des personnes.

POINTS CLÉS

Les installations à câbles transportant des personnes sont des biens d'équipement (c.-à-d. du matériel lourd qui nécessite des investissements relativement importants). Ils comprennent plusieurs constituants et sont conçus, construits, assemblés et mis en service en vue d'assurer une exploitation destinée à fournir un service de transport de personnes.

Champ d'application

  • Les installations concernées par la présente directive sont:
    • des funiculaires ou autres véhicules qui sont déplacés par un ou plusieurs câbles;
    • des téléphériques portés et/ou mus par des câbles, y inclus des télécabines et des télésièges;
    • des téléskis.

Sont exclus du champ d'application de la directive:

  • les ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE;
  • les tramways de construction traditionnelle mus par câbles;
  • les installations utilisées à des fins agricoles;
  • les matériels spécifiques pour les fêtes foraines ou des parcs d'attraction destinés aux loisirs;
  • les installations minaires et les installations à des fins industrielles;
  • les bacs fluviaux mus par câbles, les chemins de fer à crémaillère et les installations mues par des chaînes.

Définitions

  • La directive fournit des définitions en ce qui concerne: installation*, constituant de sécurité*, maître d'installation*, exploitabilité* et maintenabilité*.
  • Elle détermine les objectifs ou exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et des consommateurs auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise en service, les équipements.

Normalisation

  • Des spécifications européennes (spécifications techniques communes, agréments techniques européens ou normes nationales transposant des normes européennes) sont élaborées sur la base des exigences essentielles. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
  • Les normes européennes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation.
  • Toute installation fabriquée conformément aux spécifications européennes est présumée conforme aux exigences essentielles.

Procédures d'évaluation

  • Les procédures d'évaluation de la conformité des constituants de sécurité et des installations avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la réglementation de l'UE concernant le marquage CE de conformité. L'évaluation de la conformité de ceux-ci est à la charge d'organismes désignés par les pays de l'UE, conformément à des critères communs d'évaluation, et notifiés à la Commission européenne et aux autres pays de l'UE. Cette procédure d'évaluation est instruite à la demande du fabricant ou de son mandataire présent dans l'UE, pour les constituants de sécurité, ou du maître d'installation ou de son mandataire, pour les installations.
  • Les équipements doivent être munis, avant leur mise sur le marché, de la déclaration CE de conformité qui matérialise leur conformité avec les dispositions de la présente directive. Elle est établie par le fabricant ou son mandataire établi dans l'UE, pour les constituants de sécurité, ou par le maître d'installation ou son mandataire, pour les installations.
  • Lorsque les constituants de sécurité font l'objet d'autres directives de l'UE, la déclaration CE de conformité indique également que les constituants de sécurité sont conformes aux exigences de ces directives.
  • Les pays de l'UE ne peuvent, sur leur territoire et sur la base de la présente directive, interdire, restreindre ou entraver:
    • la mise sur le marché des constituants de sécurité pour leur utilisation dans une installation;
    • la construction et la mise en service des installations, qui satisfont aux exigences de la présente directive.
  • Un pays de l'UE doit déterminer si un constituant de sécurité muni du marquage CE de conformité ou une installation autorisée et utilisée conformément à sa destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens. Si le pays de l'UE estime que tel est le cas, il est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d'utilisation de ce constituant de l'installation. La directive établit les procédures à suivre, en précisant si la non-conformité résulte:
    • du non-respect des exigences essentielles;
    • d'une mauvaise application des spécifications européennes;
    • d'une lacune des spécifications européennes.

Abrogation

La directive 2000/9/CE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/424 avec effet à compter du 21 avril 2018.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 3 mai 2000. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 3 mai 2002.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Installation: dans le contexte de cette synthèse, il s'agit d'installations composées de plusieurs constituants, conçues, construites, assemblées et mises en service en vue du transport de personnes.

Constituant de sécurité: tout constituant élémentaire, groupe de constituants, ou ensemble complet de matériel et tout dispositif, incorporé dans l'installation dans le but d'assurer la sécurité ou la santé des personnes, qu'il s'agisse des usagers, du personnel d'exploitation ou de tiers.

Maître d'installation: toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une installation est réalisée.

Exploitabilité: ensemble des dispositions et des mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute sécurité.

Maintenabilité: ensemble des dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et la réalisation et qui sont nécessaires pour la maintenance afin de garantir une exploitation en toute sécurité.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21-48)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1-50)

dernière modification 12.09.2016

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