Sécurité des jouets

La sécurité des jouets est harmonisée au niveau européen pour répondre aux exigences essentielles lors de leur fabrication. Les normes des organismes européens de normalisation apportent la preuve de la conformité aux exigences essentielles. Le jouet qui respecte ces exigences porte le marquage «CE» de conformité.

ACTE

Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets [Voir actes modificatifs].

La présente directive s'applique aux jouets, c'est-à-dire à tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants de moins de 14 ans.

Elle détermine les critères de sécurité ou «exigences essentielles» auxquels doivent répondre les jouets, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché.

Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces normes, non obligatoires, sont notifiées au Journal officiel de l'Union européenne (UE).

Tout jouet fabriqué conformément aux normes harmonisées est présumé conforme aux exigences essentielles.

Les procédures d'évaluation de la conformité des jouets avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la décision du Conseil sur le marquage «CE» de conformité. L'évaluation de la conformité des jouets est à la charge:

• soit d'organismes désignés par les États membres conformément à des critères communs d'évaluation et notifiés à la Commission et aux autres États membres;
• soit des fabricants eux-mêmes.

Les jouets doivent être munis, avant leur mise sur le marché, du marquage «CE» de conformité qui:

• matérialise leur conformité avec les dispositions des présentes directives;
• est constitué par un sigle au graphisme unique, le sigle «CE»;
• est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Lorsqu'un jouet fait l'objet d'autres directives prévoyant le marquage «CE», l'apposition du marquage indique également que le jouet est conforme aux exigences de ces directives.

Toute autre marque peut être apposée sur le jouet, à condition qu'elle ne risque pas d'être confondue avec le marquage de conformité.

Des sanctions peuvent être arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci constatent que le marquage «CE» a été indûment apposé.

La nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets abroge la directive 88/378/CEE à partir du 20 juillet 2011.

ACTES LIÉS

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Décision 2007/224/CE de la Commission du 4 avril 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques concernant les exigences techniques applicables aux projectiles dont le bout est muni d’une ventouse, conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets [notifiée sous le numéro C(2007) 1460] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Décision 2007/184/CE de la Commission du 23 mars 2007 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:2005 Sécurité des jouets — partie 1: propriétés mécaniques et physiques concernant les exigences techniques applicables aux jouets hémisphériques conformément à la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets [notifiée sous le numéro C(2007) 1256] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Non-conformité partielle de la norme EN 71-1:1998 «Sécurité des jouets - Partie 1: propriétés mécaniques et physiques»: décision 2005/195/CE de la Commission [Journal officiel L 063 du 10.3.2005].

Cette décision retire partiellement la présomption de conformité de la norme relative aux jouets fabriqués en matériaux expansibles. En attendant que la norme ait été modifiée à cet égard, les jouets comportant des matériaux expansibles doivent avoir reçu une attestation d'examen CE de type.

Décision 2001/579/CE de la Commission [Journal officiel L 205 du 31.7.2001]. Cette décision est relative aux jouets utilisant des amorces à percussion et établit que la valeur de la pression acoustique des jouets de 140 dB reste en vigueur jusqu'au 31 juillet 2001, date après laquelle la valeur sera de 125dB.

Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement [Journal officiel L 066 du 4.3.2004]. Cette décision institue trois comités scientifiques; l'un d'entre eux, le comité scientifique des produits de consommation, sera compétent sur la sécurité des jouets mis sur le marché. Il formulera, entre autres, des avis scientifiques à ce sujet, destinés à la Commission.

Directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) [Journal officiel L 344 du 27.12.2005]. La Commission proroge l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi particulier de 6 types de phtalates. À titre de précaution, les autres jouets et articles de puériculture en PVC souple destinés aux enfants de moins de 3 ans et pouvant être mis dans la bouche d'un enfant, même si ce n'est pas la destination prévue par le fabricant, devront porter un avertissement lorsqu'ils contiennent des phtalates, afin de garantir une utilisation sûre en toutes circonstances.

Ces mesures seront réévaluées au plus tard en 2010.

Organismes notifiés

La base de NANDO IS (EN) permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives «Nouvelle approche». La liste des titres et références des standards harmonisés (EN) est disponible sur le site de la direction générale entreprise et industrie.

MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE

Communications de la Commission:

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) [Journal officiel C 99 du 30.4.2009].

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) [Journal officiel C 87 du 16.4.2009].

[Journal officiel C 237 du 16.9.2008];[Journal officiel C 201 du 29.8.2007];[Journal officiel C 127 du 8.6.2007];[Journal officiel C 258 du 26.10.2006];[Journal officiel C 157 du 6.7.2006];[Journal officiel C 127 du 31.5.2006];[Journal officiel C 56 du 8.3.2006];[Journal officiel C 188 du 2.8.2005];[Journal officiel L 063 du 10.3.2005];[Journal officiel C 79 du 30.3.2004];[Journal officiel C 297 du 9.12.2003];[Journal officiel C 216 du 10.8.2010].

Étude d'impact de la Commission du 8 octobre 2004 pour la révision de la directive 88/378/CEE (EN) [Non publié au Journal officiel]. L'étude analyse les domaines où les dispositions de la législation en vigueur pourraient être améliorées, aussi que le rapport sur les coûts et bénéfices pour l'industrie du jouet dans les différentes modifications proposées.

See also

• Le site sur la sécurité des jouets de la direction générale des entreprises et de l’industrie sur les jouets

Dernière modification le: 17.09.2010