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Summaries of EU Legislation

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Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur de l’Union européenne

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Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

COM(1999) 299 final - Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

La présente communication explique l’importance de la reconnaissance mutuelle, l’un des principes clés sur lesquels se fonde le marché intérieur. Le marché intérieur permet le libre-échange des biens et des services dans l’ensemble de l'Union européenne (UE) sans obligation d’harmonisation de la législation nationale. Cette communication identifie des problèmes posés par son application et les manières de les résoudre.

POINTS CLÉS

Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.

La présente communication met en évidence les problèmes suivants:

absence de données fiables sur l’application de la reconnaissance mutuelle,

coûts et retards liés à une mauvaise organisation interne dans certaines administrations nationales,

réticence des responsables à approuver un produit qu’ils ne connaissent pas, accompagné de certificats rédigés dans des langues qu’ils ne connaissent pas.

Certains produits, notamment les plus complexes, sont soumis à des exigences nationales spécifiques en matière de santé, de sécurité et de protection du consommateur. Les secteurs de l’alimentation, de l’électricité, de l’automobile, des métaux précieux, de la construction et de la chimie sont particulièrement concernés.

Les services fournis dans des domaines comme la communication commerciale, la construction, les brevets et la sécurité sont souvent évalués en fonction d’un critère «d’intérêt général» destiné au public de ce pays.

Cette communication propose les mesures suivantes:

un suivi plus strict via un rapport d’évaluation semestriel de la Commission européenne, assorti d’une analyse économique de l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Ce suivi pourrait identifier des domaines où une harmonisation complète serait requise;

des poursuites juridiques potentielles à l’encontre des gouvernements de l’UE qui ne parviennent pas à mettre en œuvre ce principe;

davantage d’informations détaillées sur le principe à l’intention des acteurs clés comme les administrations nationales et régionales, les entreprises, les avocats et les fédérations professionnelles;

une formation destinée aux autorités nationales et aux représentants des corps professionnels des secteurs les plus concernés, avec des séminaires organisés en parallèle aux niveaux national, régional et local;

des manières plus efficaces de traiter les problèmes grâce à la réduction du temps consacré à la gestion des plaintes individuelles.

Les pays de l’UE ont un rôle important à jouer en:

intégrant la reconnaissance mutuelle dans leur législation nationale;

répondant sans retard injustifié aux demandes d’utilisation;

renforçant la coopération entre les ministères;

utilisant mieux les points de contact nationaux.

Les accords de reconnaissance mutuelle favorisent les échanges commerciaux de biens entre l’UE et des marchés clés comme l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

Le règlement (CE) no 764/2008 établit les règles et les procédures que les autorités nationales doivent appliquer si elles ont l’intention de refuser, ou d’appliquer des conditions supplémentaires à une demande de reconnaissance mutuelle concernant un produit.

CONTEXTE

Reconnaissance mutuelle

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d’action pour le marché intérieur» [ COM(1999) 299 final du 16 juin 1999]

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil du 24 juin 1999 sur la gestion des accords de reconnaissance mutuelle (JO C 190 du 7.7.1999, p. 2)

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21-29)

dernière modification 04.01.2016

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