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Sécurité des machines

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Sécurité des machines

Directive 2006/42/CE relative aux machines (modifiant la directive 95/16/CE)

ACTE

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle autorise la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE) des machines conformes aux exigences européennes de sécurité et de santé. Elle garantit donc la protection des travailleurs et du public lors de l’utilisation ou du contact avec des machines.

Elle établit les normes obligatoires et volontaires en la matière.

Elle s’applique uniquement aux produits lors de leur première mise sur le marché européen.

Elle contribue à rendre l’UE plus innovante, efficace et compétitive.

POINTS CLÉS

La directive s’applique aux machines, équipements interchangeables, composants relatifs à la sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines.

Elle ne couvre pas les autres types de machines, comme celles utilisées dans les fêtes foraines, le secteur nucléaire, les laboratoires, les mines, ou à des fins militaires ou de maintien de l’ordre.

Les fabricants doivent:

mener une évaluation des risques afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent à leurs machines;

prendre en compte les résultats de l’évaluation des risques lors de la conception et de la fabrication de leurs machines;

déterminer les limites de l’usage normal de leurs machines;

recenser les dangers éventuels;

estimer les risques d’une éventuelle blessure ou atteinte grave à la santé et prendre les mesures nécessaires pour rendre leurs machines plus sûres;

s’assurer que leurs machines respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive;

fournir un document technique confirmant la conformité de leurs machines aux exigences de la directive;

s’assurer qu’ils appliquent les procédures d’évaluation de la conformité et qu’ils mettent à disposition toutes les informations nécessaires, notamment les instructions d’assemblage et d’utilisation;

veiller à remplir la déclaration de conformité CE et à ce que le marquage«CE»de conformité a été apposé sur leurs machines permettant son utilisation dans l’ensemble de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique à partir du 29 décembre 2009.

CONTEXTE

Machines - site Internet de la Commission

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2006/42/CE

29.6.2006

29.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006, p. 24-86.

Rectificatif

-

-

JO L 76 du 16.3.2007, p. 35-35

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009, p. 14-92

Directive 2009/127/CE

15.12.2009

15.6.2011

JO L 310 du 25.11.2009, p. 29-33

Règlement (UE) no 167/2013

22.3.2013

-

JO L 60 du 2.3.2013, p. 1-51

Directive 2014/33/UE

18.4.2014

19.4.2016

JO L 96 du 29.3.2014, p. 251-308

ACTE LIÉ

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 54 du 13.2.2015, p. 1-79)

dernière modification 23.09.2015

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