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Summaries of EU Legislation

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Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les pays de l’UE

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Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les pays de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les pays de l’UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à mettre en place une procédure rapide, sécurisée et normalisée de transmission des actes judiciaires* et extrajudiciaires* en matière civile ou commerciale entre les parties situées dans différents pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Cadre

  • Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsque des actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent être transmis d’un pays de l’UE à un autre.
  • Il ne s’applique pas aux:
    • matières fiscales,
    • matières douanières,
    • matières administratives ou
    • cas de responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.
  • Le règlement ne s’applique pas non plus lorsque l’adresse du destinataire est inconnue.

Améliorer la signification et la notification (la transmission) des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le présent règlement qui remplace le règlement (CE) no 1348/2000 introduit:

  • une règle disposant que l’entité requise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour transmettre l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception;
  • un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine;
  • une règle disposant que les frais qui résultent de l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi du pays de l’UE requis doivent correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par ce pays, en respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
  • de conditions uniformes pour la signification ou la notification des actes par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).

Les entités au sein des pays de l’UE assurent la transmission

  • Les pays de l’UE désignent les entités qui sont responsables de la transmission et de la réception des actes. Ils doivent fournir à la Commission européenne les noms et adresses des entités et indiquer leur ressort de compétence territoriale, les langues acceptées et les moyens de réception des actes.
  • Chaque pays de l’UE a également une entité centrale qui est chargée de fournir des informations aux entités, de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter et de faire parvenir à l’entité requise compétente des demandes de signification ou de notification émanant de l’entité d’origine dans des circonstances exceptionnelles.
  • Les États fédéraux, les États dans lesquels coexistent plusieurs systèmes juridiques et ceux ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs entités et plusieurs entités centrales. Cette désignation est valable cinq ans et peut être renouvelée tous les cinq ans.

Accélérer la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

  • Les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte sont à la charge du requérant qui remet les actes à l’entité d'origine. L’entité d’origine doit aviser le requérant que, si l’acte n’est pas établi dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle du pays de l’UE où il doit être signifié ou notifié, ce dernier peut refuser d’accepter l’acte.
  • Les actes doivent être transmis directemententre les entités et dans les meilleurs délaisentre les entités par tout moyen approprié, à condition qu’ils soient lisibles et conformes à l’original. Une demande établie au moyen du formulaire type annexé au présent règlement doit être jointe dans l’une des langues acceptées par le pays de l’UE. Les actes sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente. L’entité requise doit envoyer un accusé de réception dans les sept jours. Elle doit se mettre en relation avec l’entité d’origine dans les meilleurs délais si des informations font défaut.

Signification et notification des actes conformément à la législation des pays de l’UE requis dans un délai d’un mois

  • L’entité requise devrait procéder ou faire procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans un délai d’un mois. Si ce n’est pas possible, l’entité requise doit informer l’entité d’origine et continuer d'essayer de signifier ou de notifier l’acte. La signification ou la notification est effectuée conformément à la législation du pays de l’UE requis ou selon un mode particulier si l’entité d’origine en fait la demande et s’il est conforme à la législation nationale. Lorsque la signification ou la notification a été effectuée, une attestation confirmant les formalités accomplies doit être complétée dans une langue acceptée par le pays de l’UE d’origine et envoyée à l’entité d’origine.
  • La date de la signification ou de la notification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE requis, sauf lorsqu’il doit être transmis dans un délai déterminé, conformément à la législation de ce pays. La signification ou la notification ne doivent pas entraîner de frais ou de taxes dans le pays de l’UE requis, sauf en cas de recours à un mode particulier ou d’intervention d’un officier ministériel. Dans ce cas, les frais sont à la charge du requérant. Les pays de l’UE doivent fixer à l’avance un droit forfaitaire unique et le communiquer à la Commission.
  • Les actes peuvent également être notifiés ou signifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception ou par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes du pays de l’UE requis, si cela est autorisé par le pays de l’UE en question. En cas de circonstances exceptionnelles, les actes peuvent être transmis aux entités d’un autre pays de l’UE par voie consulaire ou diplomatique.

Information du destinataire de son droit de refuser un acte à signifier ou à notifier

  • L’entité requise informe le destinataire de son droit de refuser l’acte, si celui-ci n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du pays de l’UE où la signification ou la notification est effectuée. Ce refus doit être manifesté au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.
  • S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre. Une décision peut cependant être prise si l'acte a été transmis selon un des modes fixés dans le présent règlement, et si plus de six mois se sont écoulés sans qu'aucune attestation n’ait pu être obtenue en dépit de toutes les démarches effectuées auprès des autorités compétentes du pays de l’UE requis. Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.
  • La Commission doit rédiger un manuel reprenant les informations fournies par les pays de l’UE et l’actualiser régulièrement. D’ici 2011, puis tous les cinq ans, elle présentera en outre un rapport relatif à l’application du règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 (relatif à la communication et à la publication de certaines informations des pays de l’UE) qui s’applique depuis le 13 août 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

Acte extrajudiciaire: document légal qui est signifié ou notifié mais qui ne fait pas partie du dossier de l’affaire (par exemple une facture ou un avis d’expulsion).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, 10.12.2007, p. 79-120)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1393/2007 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.08.2016

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