Renforcer la coopération avec la Suisse, la Norvège et l’Islande: la convention de Lugano

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Décision 2009/430/CE du Conseil — Conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

La convention entend atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les pays de l’UE et la Suisse, la Norvège et l’Islande. Connue comme la nouvelle convention de Lugano, elle remplace la convention de Lugano de 1988.

La décision conclut cette convention au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne — UE). Elle établit également les déclarations à faire au moment de déposer l’instrument de ratification (annexé à la décision).

POINTS CLÉS

Champ d’application

La convention s’applique en matière civile et commerciale en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions.

Sont exclus de son application:

• les matières fiscales, douanières et administratives;
• l’état et la capacité des personnes physiques;
• les régimes matrimoniaux;
• les testaments et les successions;
• les faillites ou concordats;
• la sécurité sociale ou l’arbitrage.

Atteindre un degré élevé de circulation des décisions judiciaires

La convention, signée par la Communauté européenne, ainsi que par le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse, devait entrer en vigueur dès sa ratification par les signataires. Le Danemark était une partie contractante distincte à la présente convention, car il avait décidé de ne pas participer au règlement Bruxelles I de l’époque [règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil] — remplacé ultérieurement par le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les parties contractantes déposent leurs instruments de ratification auprès du Conseil fédéral suisse, qui fait office de dépositaire de la convention. Dès son entrée en vigueur, la convention est ouverte:

• aux futurs membres de l’Association européenne de libre-échange;
• aux pays de l’UE agissant pour le compte de certains territoires non européens faisant partie de leur territoire (par exemple, les territoires français d’outre-mer comme Nouméa) ou dont les relations extérieures relèvent de leur responsabilité;
• à tout autre État, sous réserve de l’accord unanime des parties contractantes.

Se fonder sur les règles applicables entre les pays de l’UE

La convention s’aligne sur les règles actuelles de l’UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les pays de l’UE. En d’autres termes, les règles sont similaires dans l’UE et en Suisse, en Norvège et en Islande. De plus, la convention facilite la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par leurs tribunaux nationaux.

Ainsi, la convention exige de manière générale que les personnes domiciliées (résidant légalement) sur le territoire d’un État lié par la présente convention soient attraites devant la juridiction de cet État, quelle que soit leur nationalité. Pour certaines matières, la convention précise toutefois des compétences spéciales, par exemple, en ce qui concerne:

• les contrats: les tribunaux du pays où l’obligation est exécutée;
• les obligations alimentaires: les tribunaux du lieu où le créancier d’aliments (la personne ayant droit aux paiements sur lesquels porte la décision) a son domicile ou sa résidence habituelle;
• les actes dommageables (un acte préjudiciable ou une atteinte à un droit qui entraîne une blessure ou un dommage), les délits (un acte préjudiciable pour lequel la personne blessée a droit à une mesure corrective relevant du droit civil) ou les quasi-délits (un acte de négligence ou une omission qui cause une blessure ou un dommage à la personne ou aux biens d’autrui, et engage ainsi la responsabilité civile d’une personne devant les juridictions de droit civil): les tribunaux du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

La convention prévoit également des compétences spécifiques dans les matières qui concernent:

• l’assurance;
• les contrats conclus par les consommateurs; et
• les contrats individuels de travail.

Pour les baux d’immeubles (possession de terres ou de propriété en tant que locataire) et les droits réels immobiliers, ce sont les tribunaux de l’État signataire où l’immeuble se trouve qui ont la compétence exclusive d’en juger.

Sont annexés à la convention plusieurs protocoles visant, entre autres, à assurer une interprétation uniforme de la convention.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLES?

La décision s’applique depuis le 27 novembre 2009. La convention est entrée en vigueur entre l’UE et la Norvège le 1^er janvier 2010, entre l’UE et la Suisse le 1^er janvier 2011 et entre l’UE et l’Islande le 1^er mai 2011, conformément à l’article 69, paragraphe 5, de la convention.

CONTEXTE

La signature de la convention a marqué une évolution institutionnelle importante. Dans son avis 1/03, la Cour de justice a confirmé que la Communauté européenne était exclusivement compétente pour conclure la nouvelle convention de Lugano. Signée le 30 octobre 2007, la convention fait partie intégrante du droit de l’UE. Elle est conclue pour une durée illimitée.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 147 du 10.6.2009, p. 5-43)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2009/430/CE du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 147 du 10.6.2009, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 — Rapport explicatif par M. Fausto Pocar (Professeur de droit international à l’Université de Milan) (JO C 319 du 23.12.2009, p. 1-56)

Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 18 du 21.1.2014, p. 70-71)

Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009, p. 44)

dernière modification 31.07.2018