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Renforcer la coopération avec la Suisse, la Norvège et l’Islande: la convention de Lugano (2007)

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Renforcer la coopération avec la Suisse, la Norvège et l’Islande: la convention de Lugano (2007)

Une convention signée fin 2007 sur la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions a pour objectif d’atteindre le même degré de circulation des décisions judiciaires entre les États membres de l’Union européenne, la Suisse, la Norvège et l’Islande. Dès son entrée en vigueur, elle remplacera la convention de Lugano de 1988 portant sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Sous certaines conditions, d’autres pays tiers peuvent adhérer à la nouvelle convention.

ACTE

Décision 2007/712/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

SYNTHÈSE

La nouvelle convention de Lugano s’appliquera en matière civile et commerciale en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions à l’exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives. Elle ne s’appliquera pas non plus aux domaines suivants: état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites et concordats, sécurité sociale et arbitrage.

Par la présente décision, le Conseil de l’Union européenne autorise le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, ladite convention dont le texte se trouve en annexe de la décision.

Atteindre un degré élevé de circulation des décisions judiciaires

Signée le 30 octobre 2007 par la Communauté européenne, le Danemark, l’Islande, la Norvège et la Suisse, la convention entrera en vigueur dès ratification par les signataires, remplaçant la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Les parties doivent déposer leurs instruments de ratification auprès du Conseil fédéral suisse, qui fera office de dépositaire de la convention. Une fois entrée en vigueur, les pays suivants peuvent également adhérer à la convention:

  • les futurs membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE);
  • les États membres de la Communauté européenne agissant pour le compte de certains territoires non européens faisant partie de leur territoire ou dont les relations extérieures relèvent de leur responsabilité;
  • tout autre État, sous réserve de l’accord unanime des parties contractantes.

Se fonder sur les règles applicables entre les États membres de l’Union européenne

La convention s’aligne sur le cadre juridique actuel de la Communauté, à savoir le règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres. Les règles seront donc similaires dans l’UE et en Suisse, en Norvège et en Islande. De plus, la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions rendues par leurs tribunaux nationaux seront facilitées.

Ainsi, la convention prévoit de manière générale que les personnes domiciliées sur le territoire d’un des États signataires seront attraites devant la juridiction de cet État, quelle que soit leur nationalité. Pour certaines matières, la convention précise toutefois des compétences spéciales, par exemple en matière:

  • contractuelle: le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée;
  • d’obligation alimentaire: le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle;
  • délictuelle ou quasi délictuelle: le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

De plus, des compétences spécifiques sont réglées par la convention en matière d’assurances, de contrats conclus par les consommateurs ainsi pour les contrats individuels de travail. Pour les droits réels immobiliers et baux d’immeubles, ce sont les tribunaux de l’État signataire où l’immeuble se trouve qui ont la compétence exclusive d’en juger.

Sont annexés à la convention plusieurs protocoles visant, entre autre, à assurer une interprétation uniforme.

Signer la Convention marque une évolution institutionnelle importante

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme dans son avis 1/03 que la Communauté européenne détient la compétence exclusive de conclure cette nouvelle convention de Lugano.

Signée au nom de la Communauté le 30 octobre 2007, la convention fait partie intégrante du droit communautaire. Elle est conclue pour une durée illimitée.

La décision 2009/430/CE du Conseil du 27 novembre 2008 approuve la conclusion de la convention au nom de la Communauté. Elle établit également les déclarations à faire au moment de déposer l’instrument de ratification annexé à la décision.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2007/712/CE

15.10.2007

-

JO L 339 du 21.12.2007

ACTES LIÉS

Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Dernière modification le: 10.04.2014

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