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Summaries of EU Legislation

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La loi applicable aux obligations non contractuelles

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La loi applicable aux obligations non contractuelles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 864/2007 — La loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il apporte une sécurité juridique accrue concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, notamment dans les cas de dommages (quasi-délit selon le droit civil) et de délits (responsabilité civile).

Il garantit par ailleurs un équilibre raisonnable entre les intérêts de l’auteur présumé du dommage et de la personne lésée.

La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un pays de l’UE.

Ce règlement s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark.

POINTS CLÉS

Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

La loi applicable en matière d’obligations non contractuelles dérivant d’un délit est:

1.

celle du pays où le dommage survient, ou

2.

celle du pays où les deux parties avaient leur résidence ou leur établissement principal au moment de la survenance du dommage, ou

3.

si le fait présente des liens plus étroits avec la loi d’un autre pays, la loi de cet autre pays.

Sous certaines conditions, le présent règlement permet également aux parties de choisir, d’un commun accord, la loi applicable à une obligation non contractuelle.

Champ d’application de la loi applicable

La loi applicable aux obligations non contractuelles régit notamment:

les conditions et l’étendue de la responsabilité, y compris les personnes qui peuvent être tenues pour responsables;

les causes d’exonération, de limitation et de partage de responsabilité;

l’existence, la nature et l’évaluation des dommages ou la réparation demandée;

les mesures que le tribunal saisi peut prendre afin d’assurer la prévention ou la cessation du dommage ou sa réparation;

le mode d’extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance;

la question de la transmissibilité du droit à réparation à quelqu’un d’autre, y compris par succession;

les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont subi;

la responsabilité du fait d’autrui.

Il existe des règles spécifiques pour des obligations non contractuelles spécifiques, telles que la responsabilité du fait des produits et la propriété intellectuelle. Certaines obligations non contractuelles sont exclues du champ d’application du règlement. Parmi celles-ci, figurent:

les matières fiscales, douanières ou administratives;

la responsabilité d’État;

les obligations non contractuelles spécifiques découlant, notamment, des régimes matrimoniaux et des relations de famille, d’un dommage nucléaire ou d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 11 janvier 2009, à l’exception de l’article 29 (11 juillet 2008).

CONTEXTE

Parallèlement à ce règlement (Rome II):

le règlement Rome I [règlement (CE) no 593/2008] fixe les règles pour déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles relevant des domaines civil et commercial, et

le règlement Rome III [règlement (UE) no 1259/2010] fixe les règles pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Consultez également:

ACTE

Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40-49)

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6-16) Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 26.10.2015

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