Successions et testaments (Livre vert)

La Commission européenne lance avec le présent livre vert une consultation publique afin de répondre aux problèmes concrets des citoyens en matière de successions et testaments. Les difficultés d'une succession transnationale sont souvent liées à la disparité des règles substantielles, des normes procédurales et des règles de conflit de lois qui régissent la matière dans les États membres. La mobilité des personnes au sein de l'Union européenne (UE) et l'accroissement du nombre des mariages entre les ressortissants des États membres différents influence aussi le domaine des successions et testaments.

ACTE

Livre vert: Successions et testaments [COM(2005) 65 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne n'envisage pas une harmonisation complète des règles de droit national de succession et des testaments des États membres, mais s'interroge dans le présent livre vert avant tout sur la loi applicable et les critères de rattachement ainsi que sur la compétence des tribunaux afin d'élaborer un instrument communautaire éventuel. Le livre vert présente des solutions pour faciliter les aspects administratifs d'une succession par le biais d'un certificat européen d'héritier et l'enregistrement des testaments.

RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

Selon le droit national des États membres, la même matière n'est pas nécessairement régie par le droit successoral. L'harmonisation des règles de conflit de lois devrait s'accompagner d'une définition du champ d'application de la loi successorale. Ensuite, un ou plusieurs critères de rattachement doivent être déterminés.

La Commission consulte le public sur les questions qui devront être rattachées à la loi successorale et, en particulier, si les règles de conflit de lois devront se limiter à la détermination des héritiers et de leurs droits, ou couvrir aussi la liquidation ou le partage de la succession. Elle s'interroge sur le critère de rattachement à utiliser pour la loi applicable: convient-il d'utiliser le même critère pour tout le domaine couvert par la loi applicable ou des critères différents pour les aspects respectifs de la succession? La règle communautaire de conflit doit-elle faire une distinction entre les meubles et les immeubles?

Établir des testaments et l'ordre d'héritage (comourants)

Le droit national des États membres sur les testaments et pactes successoraux adopte des dispositions différentes sur la capacité de tester, les formes du testament, la validité au fond, etc. Les règles de conflit sont également très différentes. La Commission aborde dans le présent livre vert la question de la loi applicable à la capacité générale de tester et la question de la validité du testament.

L'ordre dans lequel meurent deux personnes susceptibles d'hériter l'une de l'autre peut avoir une incidence sur les droits de leurs propres héritiers. Lorsque les personnes meurent d'un même événement, le droit des États membres varie: certains États membres présument qu'elles sont décédées au même moment, tandis que d'autres établissent l'ordre dans lequel elles sont présumées avoir perdu la vie. Comment donc régler l'incompatibilité éventuelle des lois applicables en la matière afin d'éviter l'impossibilité de liquidation de la succession?

Choisir le droit applicable à la succession

La plupart des États membres n'admettent pas le choix de la loi successorale par le futur défunt ou par les héritiers. La Commission souhaite une certaine flexibilité quant au critère de rattachement d'une succession.

Elle demande, entre autres, si les personnes peuvent choisir avant leur décès le droit applicable à leurs successions, avec ou sans accord des héritiers présumés ou s'il faut limiter les possibilités de choix et en déterminer les modalités.

Aborder d'autres questions de succession

La Commission lance aussi un débat sur les réserves successorales, les trusts successoraux et la question des renvois en cas de désignation de la loi d'un État tiers par les règles de conflit. En plus, la loi applicable à la succession dépend parfois d'une question préalable: la validité d'un mariage, l'établissement d'une filiation, etc. Quelle règle de conflit faudra-t-il adopter pour déterminer ces questions ?

RÉGLER LES COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX

Le droit national des États membres varie dans les critères pour attribuer la compétence à un tribunal en cas de litige portant sur une succession: certains prennent le dernier domicile du défunt, le domicile du défendeur ou du demandeur, la situation des biens, etc. La Commission aborde la possibilité de choisir un chef de compétence judiciaire, les procédures liées au transfert des biens immobiliers, la compétence des autorités non judiciaires et les trusts.

Choix d'un chef de compétence judiciaire. La Commission envisage de fixer un for unique de compétence, sans distinction entre les biens mobiliers et immobiliers. Elle s'interroge sur la nature générale de ce critère unique de compétence et sur la possibilité pour les héritiers de saisir un autre tribunal que celui désigné.

L'application des critères définis par le futur instrument peut désigner un tribunal d'un État tiers. La Commission est d'avis qu'il n'est pas souhaitable de renoncer unilatéralement à la compétence des États membres, car d'autres critères de rattachement, écartés au niveau communautaire, pourraient être pertinents pour délimiter unilatéralement la compétence des tribunaux nationaux par rapport aux tribunaux des États tiers. Le fait de laisser seulement une « compétence résiduelle » aux législations nationales des États membres ne permet pas de trouver une solution commune et pourrait créer d'autres conflits de compétence. La Commission se demande donc quels éléments seraient pertinents pour établir la compétence des États membres par rapport aux États tiers, y compris concernant les biens immobiliers sur le territoire d'un État tiers.

Procédures liées au transfert des biens immobiliers. Le transfert de propriété des biens immobiliers nécessite l'inscription sur différents registres. Les formalités d'inscription varient entre les États membres: certains exigent un jugement rendu ou un acte établi par les autorités nationales. La Commission envisage la modification des registres sur la base des documents délivrés dans un autre État membre.

Compétence des autorités non judiciaires. La Commission envisage de permettre aux héritiers d'accomplir certaines formalités auprès des autorités non judiciaires telles que des notaires ou des agents de diverses administrations proches d'eux s'ils ne résident pas au lieu désigné par la règle de compétence principale.

Les trusts. La matière de succession est exclue du règlement (CE) n° 44/2001 et il n'existe pas de règles de compétence communautaires pour les litiges concernant les trusts successoraux. Quelles sont les règles de compétence que le futur instrument communautaire devrait contenir en la matière?

Règles de reconnaissance et d'exécution. La Commission souhaite faciliter la tâche des héritiers en permettant la reconnaissance et l'exécution des actes et documents nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Il s'agit, d'une part, de la reconnaissance et exécution des jugements, des actes et des testaments, et, de l'autre, de la reconnaissance éventuelle de plein droit dans tous les États membres.

FACILITER LES ASPECTS ADMINSTRATIFS DES SUCCESSIONS

À part faciliter les règles de reconnaissance et d'exécution citées en référence, la Commission voudrait établir un certificat européen d'héritier afin de faciliter la preuve de la qualité d'héritier sans que ces derniers soient contraints d'engager une procédure. En plus, elle envisage l'enregistrement des testaments dans tous les États membres afin de faciliter la recherche des testaments, souvent difficile s'ils ont été rédigés à l'étranger.

La Commission s'interroge également sur la suppression de toute formalité de législation ou d'apostille des actes publics établis dans un État membre et relatifs à une succession.

Dernière modification le: 24.08.2006