Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Protection de l'euro contre le faux monnayage – Europol

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Protection de l'euro contre le faux monnayage – Europol

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2005/511/JAI désignant Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle désigne Europol comme office central de répression du faux monnaye de l'euro pour appliquer efficacement la convention internationale de Genève pour la répression du faux monnayage de 1929 et pour renforcer la coopération entre pays de l'Union européenne (UE) d'une part, entre les pays de l'UE, Europol et des pays non membres de l'UE d'autre part.

POINTS CLÉS

L'UE renforce la coopération entre pays de l'UE et entre les pays de l'UE et Europol dans le but de protéger l'euro contre la contrefaçon à l'échelle mondiale. Les pays non membres de l'UE ont besoin d'un point de contact central pour les informations relatives aux faux euros. Toutes ces informations doivent être regroupées à des fins d'analyse à Europol qui agit en tant qu'office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de la convention de Genève.

Le rôle d'Europol

  • Europol joue le rôle d'office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de l'article 12 de la convention de Genève qui stipule que «Dans chaque pays, les recherches en matière de faux monnayage doivent, dans le cadre de la législation nationale, être organisées par un office central».
  • Dans le cadre de son mandat, Europol:
    • centralise et traite tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage de l'euro, et transmet ces renseignements aux offices centraux nationaux des pays de l'UE;
    • correspond directement avec les offices centraux nationaux des pays non membres de l'UE, ceci dans le respect des règles relatives à la transmission des données à caractère personnel;
    • transmet, s'il juge utile, aux offices centraux des pays non membres de l'UE une série d'exemplaires d'authentiques euros;
    • notifie régulièrement aux offices centraux des pays non membres de l'UE les nouvelles émissions de monnaie, le retrait de monnaie, les découvertes d'euros faux ou falsifiés, les détails relatifs aux découvertes de contrefaçons, etc.
  • Pour la contrefaçon de toutes les autres monnaies, les compétences des offices centraux nationaux sont maintenues.

Appliquer efficacement la convention Genève de 1929

  • La convention de Genève doit être appliquée avec plus d'efficacité. La convention expose des règles efficaces afin de prévenir et réprimer les infractions liées au faux monnayage. Le mot «monnaie» désigne les billets de banque et les pièces métalliques ayant cours en vertu d'une loi.
  • Le Conseil estime opportun que tous les pays de l'UE deviennent parties contractantes à la convention.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 16 juillet 2005.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (JO L 185 du 16.7.2005, p. 35-36)

dernière modification 23.03.2017

Top