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Summaries of EU Legislation

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Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales

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Génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre: enquêtes et poursuites pénales

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2003/335/JAI – enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE sont tenus d’informer les services répressifs lorsque la présomption qu’un demandeur d’un permis de séjour a commis l’un des crimes mentionnés ci-dessus a été établie. Les autorités peuvent alors lancer une procédure pénale dans un pays de l’UE ou devant des juridictions pénales internationales.
  • Les pays de l’UE doivent se prêter une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives à ce type de crimes. À cette fin, ils peuvent créer des unités spécialisées au sein de leurs services répressifs.
  • Les pays de l’UE sont également tenus de coordonner leurs efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à la commission de tels actes. Les points de contact du réseau européen génocide se réunissent à intervalles réguliers dans le but d’échanger des informations sur leurs expériences, leurs pratiques et leurs méthodes. Ces réunions peuvent avoir lieu parallèlement aux réunions du réseau judiciaire européen.
  • Cette décision contribue à l’application du statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui vise à s’assurer qu’aucun de ces crimes ne reste impuni.
  • Le réseau Eurojust concourt aux procédures d’enquêtes et de poursuites pénales.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 mai 2003.

CONTEXTE

Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs. Cependant, le succès de ces procédures d’enquête et de poursuite à l’encontre de tels actes repose sur une coopération étroite au niveau international.

TERMES CLÉS

* Génocide: actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

* Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles.

* Crimes de guerre: actes commis en violation du droit international humanitaire (par exemple les conventions de Genève). Il s’agit par exemple de mauvais traitements sur des prisonniers de guerre, d’assassinats d’otages ou de destructions délibérées de villes ou de villages.

ACTE

Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12-14)

dernière modification 28.06.2016

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