Help Print this page 
Title and reference
Règlement intérieur du Conseil de l’Union européenne

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Règlement intérieur du Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne est l’institution où se réunissent les États membres de l’Union européenne (UE). Chaque État membre est représenté au niveau ministériel. Le Conseil adopte régulièrement des actes législatifs, le plus souvent avec le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire. Le Conseil assume des fonctions de définition des politiques et de coordination.

ACTE

Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur

SYNTHÈSE

Le Conseil de l’Union européenne est l’institution où se réunissent les États membres de l’Union européenne (UE). Chaque État membre est représenté au niveau ministériel. Le Conseil adopte régulièrement des actes législatifs, le plus souvent avec le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire. Le Conseil assume des fonctions de définition des politiques et de coordination.

QUEL EST L’OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit le fonctionnement et l’organisation du Conseil de l’UE (le Conseil). Le pouvoir d’adopter son propre règlement intérieur lui est conféré par l’article 240, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE.

ÉLÉMENTS CLÉS

Formations du Conseil

Le Conseil siège en 10 formations différentes selon le sujet traité. Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.

Le Conseil des Affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil.

Le Conseil des Affaires étrangères est responsable de l’action extérieure de l’UE qui englobe la politique étrangère, la défense et la sécurité, le commerce, la coopération au développement et l’aide humanitaire.

La présidence du Conseil de l’UE

La présidence du Conseil est exercée par des groupes de 3 pays de l’UE pour une période de 18 mois. Chaque membre du groupe assure pendant 6 mois la présidence de toutes les formations du Conseil. Le Conseil Affaires étrangères est doté d’un président permanent: le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La présidence a un rôle moteur dans le déroulement des travaux du Conseil et doit présenter un projet de programme des activités du Conseil. Ce projet doit ensuite être approuvé par le Conseil Affaires générales.

Coreper, comités et groupes de travail

Le Conseil s’appuie sur le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’UE (Coreper) et sur plus de 150 groupes et comités spécialisés qui forment les instances préparatoires du Conseil.

Le Coreper prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne et exécute les mandats qui lui sont confiés par ce dernier. Il est composé, pour ce qui concerne le Coreper II, de représentants des États membres de l’UE (ou, pour ce qui concerne le Coreper I, de leurs adjoints) ayant rang d’ambassadeurs auprès de l’UE et est présidé par le pays de l’UE qui assure la présidence tournante du Conseil.

Le Coreper:

doit examiner au préalable tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil. Il s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui doit ensuite être soumis pour adoption au Conseil;

peut instituer des comités ou des groupes de travail pour mener à terme des tâches de préparation ou d’études.

Fonctionnement du Conseil

Le siège du Conseil est à Bruxelles, mais le Conseil se réunit à Luxembourg pendant les mois d’avril, de juin et d’octobre. Les sessions du Conseil sont convoquées par la présidence qui en fixe l’ordre du jour.

Le quorum doit être vérifié avant de passer au vote. Il est atteint si la majorité des membres du Conseil est présente. Le Conseil procède au vote sur l’initiative de son président. Le président procède également au vote lorsqu’un membre ou la Commission le demande, à condition que cette demande soit soutenue par une majorité simple des membres.

Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union.

Transparence et publication des actes du Conseil

Les discussions et les votes sont toujours publics lorsque le Conseil délibère sur une proposition d’acte législatif.

Les actes législatifs adoptés par le Conseil doivent être publiés au Journal officiel (JO), de même que les accords internationaux conclus par l’Union.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Dès le 1er décembre 2009. Il est amendé chaque année afin de refléter les changements dans la population des États membres.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le fonctionnement de l'UE sur le site du Conseil de l’UE ou sur le site web officiel de l'UE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2009/937/UE

1.12.2009

-

JO L 325 du 11.12.2009 p. 35-61

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2010/594/UE

16.9.2010

-

JO L 263 du 6.10.2010, p. 12-12

Décision 2010/795/UE

23.12.2010

-

JO L 338 du 22.12.2010, p. 47-48

Décision 2011/900/UE

31.12.2011

-

JO L 346 du 30.12.2011, p. 17-18

Décision 2013/746/UE

12.12.2013

-

JO L 333 du 12.12.2013, p. 77-78

Décision 2014/692/UE, Euratom

3.10.2014

-

JO L 289 du 3.10.2014, p. 18-20

Décision 2014/900/UE

13.12.2014

-

JO L 358 du 13.12.2014, p. 25-27

Dernière modification le: 15.04.2015

Top