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Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne

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Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne (UE) est l'institution où se réunissent les États membres de l'Union européenne. Chaque État membre est représenté par un représentant au niveau ministériel. Le Conseil adopte régulièrement avec le Parlement européen, des actes législatifs et coordonne les politiques. Le Conseil se réunit en différentes formations selon le sujet traité.

ACTE

Décision du Conseil 2009/937/UE, du 1er décembre 2009, portant adoption de son règlement intérieur (Voir actes modificatifs).

SYNTHÈSE

Ce règlement établit le fonctionnement et l’organisation du Conseil de l’UE (le Conseil). Le pouvoir d'adopter son propre règlement intérieur lui est conféré par l’article 240, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Les formations du Conseil

Le Conseil siège en formations différentes selon les domaines. Il est composé d’un représentant par État membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement. La liste des formations autres que celles des affaires générales et des affaires étrangères est fixée par une décision du Conseil européen. En attendant une telle décision, le Conseil Affaires générales, dans sa décision 2009/878/UE, établit une liste de dix formations qui sont les suivantes:

  • affaires générales;
  • affaires étrangères;
  • affaires économiques et financières (y compris le budget);
  • justice et affaires intérieures (y compris la protection civile);
  • emploi, politique sociale, santé et consommateurs;
  • compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace);
  • transports, télécommunications et énergie;
  • agriculture et pêche;
  • environnement;
  • éducation, jeunesse, culture et sport (y compris l'audiovisuel).

Il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil. Plusieurs ministres peuvent participer en tant que titulaires à une même formation.

Le Conseil Affaires générales

Au Conseil Affaires générales siègent essentiellement les ministres des affaires européennes de tous les États membres de l'UE. Il se réunit une fois par mois et doit:

  • assurer la cohérence et la coordination des travaux des différentes formations du Conseil;
  • préparer et assurer le suivi des réunions du Conseil européen.

En outre, le Conseil Affaires générales établit le cadre financier pluriannuel de l'UE (le budget de l'UE pour sept années, qui prévoit le financement de l'ensemble des programmes et activités), il supervise le processus d'élargissement de l'UE et les négociations d'adhésion, et traite des questions liées à la structure institutionnelle de l'UE.

Les autres formations du Conseil doivent transmettre au Conseil Affaires générales leurs contributions pour le Conseil européen au plus tard 2 semaines avant la réunion de ce dernier.

Le Conseil Affaires étrangères

Le Conseil Affaires étrangères est responsable de:

  • la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
  • la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);
  • la politique commerciale commune;
  • la coopération au développement et l’aide humanitaire.

La présidence du Conseil de l’UE

Le Conseil Affaires étrangères est présidé par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Toutes les autres formations du Conseil sont présidées par le ministre en charge issu de l'État membre assurant la présidence tournante du Conseil de l'UE.

La présidence a un rôle moteur dans le déroulement des travaux du Conseil et doit présenter un projet de programme des activités du Conseil. Ce projet doit ensuite être approuvé par le Conseil Affaires générales. La présidence doit également établir l’ordre du jour provisoire pour toutes les réunions à tenir pendant son mandat.

La présidence assure en outre l’application du règlement intérieur et veille au bon déroulement des débats. Elle peut représenter également le Conseil devant le Parlement européen.

Coreper, comités et groupes de travail

Le Coreper se compose des représentants permanents de chaque État membre (Coreper 2) ou leurs adjoints (Coreper 1). Il prépare les travaux de toutes les sessions du Conseil et exécute les mandats qui lui sont confiés par ce dernier. Il est présidé par le représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. Il veille à la cohérence des politiques et actions de l’UE ainsi qu’au respect:

  • des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation des actes;
  • des règles qui fixent les attributions des institutions et organes de l’Union;
  • des dispositions budgétaires;
  • des règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle.

Le Coreper:

  • doit effectuer un examen préalable de tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil. Il s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui ensuite doit être soumis pour adoption au Conseil. Si un accord est trouvé, le point est inscrit dans la partie A de l’ordre du jour, susceptible d’être approuvé sans débat au Conseil;
  • peut instituer des comités ou des groupes de travail pour mener à terme des tâches de préparation ou d’études.

Le secrétariat général

Le secrétariat général est associé à l’organisation, à la coordination, au contrôle et à la cohérence des travaux du Conseil, ainsi qu’à la mise en œuvre de son programme d’activités. Il est placé sous la responsabilité d’un secrétaire général nommé par le Conseil à la majorité qualifiée. Le secrétaire général s’occupe également du projet d’état prévisionnel des dépenses du Conseil et de la gestion des crédits concernant cette institution.

Fonctionnement du Conseil

Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Les dates des sessions sont annoncées par la présidence sept mois avant sa prise de fonctions. Le Conseil a son siège à Bruxelles mais se réunit à Luxembourg pendant les mois d’avril, juin et octobre. Les réunions peuvent être tenues dans un autre lieu sur décision unanime du Conseil ou du Coreper.

L’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le président. L’ordre du jour définitif est arrêté par le Conseil au début de chaque session. Il est divisé en deux parties: les délibérations législatives, d’une part; les activités non-législatives, d’autre part. Il se subdivise également en une partie A et une partie B, la partie A incluant les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat.

Le quorum doit être vérifié avant de passer au vote. Il est atteint si la majorité des membres du Conseil est présente. Le Conseil procède au vote sur l’initiative de son président. Le président procède également au vote lorsqu'un membre ou la Commission le demande, à condition que cette demande soit soutenue par une majorité simple des membres.

Jusqu’au 31 octobre 2014, lors de la prise d’une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union européenne.

En cas d’affaire urgente, les actes du Conseil peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit. Il appartient alors au Conseil ou au Coreper de décider à l’unanimité de recourir à cette procédure. Le président peut également la proposer si tous les membres du Conseil sont d’accord.

Publicité des travaux et publication des actes du Conseil

Les délibérations du Conseil sont publiques lorsqu’il statue sur un projet d’acte législatif, d’où la distinction entre les parties législative et non-législative de l’ordre du jour. L’ouverture au public des sessions du Conseil relative à la partie Délibérations législatives s’effectue par une retransmission publique par des moyens audiovisuels.

Le Conseil doit également siéger en public pour certains types de délibérations:

  • le débat d’orientation sur le programme des activités du Conseil;
  • les débats d’orientation tenus par les autres formations du Conseil sur leurs priorités;
  • la présentation par la Commission de son programme quinquennal, de son programme politique annuel et de sa stratégie politique annuelle;
  • les débats sur les questions relatives aux intérêts de l’UE ou de ses citoyens, si le Conseil ou le Coreper le décide à la majorité qualifiée;
  • certaines propositions non législatives jugées suffisamment importantes par la présidence, à condition que le Conseil et le Coreper soient d’accord.

Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil sont rendus publics.

Les actes législatifs adoptés par le Conseil doivent être publiés au Journal officiel (JO), de même que les accords internationaux conclus par l’Union. Pour les autres types d’actes, il appartient au Conseil ou au Coreper de décider de leur publication.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en application

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2009/937/UE

1.12.2009

-

JO L 325 du 11.12.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2010/594/UE

16.9.2010

-

JO L 263 du 6.10.2010

Décision 2010/795/UE

23.12.2010

-

JO L 338 du 22.12.2010

Décision 2011/900/UE

31.12.2011

-

JO L 346 du 30.12.2011

Décision 2013/746/UE

12.12.2013

-

JO L 333 du 12.12.2013

ACTES LIÉS

Décision du Conseil 2013/488/UE du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (Journal officiel L 274 du 15.10.2013).

Cette décision met en place un système de sécurité global aux fins de la protection des informations classifiées couvrant le Conseil, son secrétariat général et les États membres. Elle devrait s’appliquer lorsque le Conseil, ses instances préparatoires et son secrétariat général (SGC) traitent des informations classifiées de l’UE (ICUE).

Dernière modification le: 20.06.2014

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