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Summaries of EU Legislation

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Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés

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Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/50/CE sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’UE aux fins d’un emploi hautement qualifié

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La présente directive établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants non européens hautement qualifiés*, et de leurs familles, qui souhaitent occuper un emploi hautement qualifié dans un pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni).
  • Elle porte création du système de carte bleue européenne*.

POINTS CLÉS

  • Les demandeurs de carte bleue européenne doivent présenter:
    • un contrat de travail valide ou une offre ferme d’une durée d’au moins un an proposant un salaire au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans ce pays de l’UE;
    • une preuve qu’ils possèdent les qualifications nécessaires;
    • un document de voyage en cours de validité et, si nécessaire, un visa;
    • une preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie.
  • Les pays de l’UE peuvent rejeter une demande dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou que les documents ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  • Le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.
  • Les pays de l’UE peuvent déterminer le nombre d’employés hautement qualifiés qu’ils décident d’admettre.
  • Les personnes dont la demande a été acceptée reçoivent une carte bleue européenne assortie d’une période de validité standard comprise entre un et quatre ans, selon le pays de l’UE en question ou la durée du contrat de travail. Si cette durée est inférieure à cette période de validité standard, trois mois y sont ajoutés.
  • La demande peut être effectuée par la personne concernée et/ou son employeur selon le pays de l’UE.
  • Durant les deux premières années, les titulaires d’une carte bleue européenne sont limités aux emplois hautement qualifiés qui remplissent les critères d’admission. Après ce délai, ils peuvent postuler à d’autres emplois hautement qualifiés en bénéficiant d’une égalité de traitement avec les ressortissants du pays selon le pays de l’UE concerné.
  • Les titulaires d’une carte bleue européenne et leurs familles peuvent entrer, rentrer et séjourner dans le pays de l’UE qui a délivré la carte et transiter par d’autres pays de l’UE.
  • Les titulaires d’une carte bleue européenne jouissent des mêmes droits que les ressortissants du pays en ce qui concerne les conditions de travail, l’éducation, la reconnaissance des diplômes, les éléments de la sécurité sociale et la liberté d’association. Les pays de l’UE peuvent restreindre l’accès à certains de ces droits, notamment l’accès aux bourses et aux prêts d’études.
  • Les autorités nationales peuvent retirer ou refuser de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire ne remplit plus les conditions initiales, a été au chômage pendant plus de trois mois ou est considéré comme une menace publique.
  • Après dix-huit mois de séjour légal, le titulaire d’une carte bleue européenne bénéficie d’une aide au déménagement vers les autres pays de l’UE. À condition qu’il remplisse à nouveau les critères d’admission, il peut commencer à travailler avant qu’une décision ne soit rendue et les membres de sa famille peuvent le rejoindre immédiatement.
  • La Commission européenne fait rapport tous les trois ans sur les modalités d’application de la législation. Le premier rapport a été publié en juin 2014.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 19 juin 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 19 juin 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne sur la migration légale.

TERMES CLÉS

* Employé hautement qualifié: personne qui est rémunérée et qui possède une compétence spécifique attestée par des qualifications professionnelles élevées.

* Carte bleue européenne: autorisation de travail et de séjour portant la mention «carte bleue européenne», permettant à son titulaire de vivre et de travailler dans le pays de l’UE qui lui a accordé l’autorisation.

ACTE

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17-29)

ACTE LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne») [COM(2014) 287 final du 22.5.2014]

dernière modification 21.04.2016

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