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Le renvoi préjudiciel

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Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d'un litige dont cette juridiction est saisie. Le renvoi préjudiciel offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l'Union européenne.

ACTE

Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles [Journal officiel C 338 du 6.11.2012].

SYNTHÈSE

Le renvoi préjudiciel fait partie des procédures pouvant être exercées devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette procédure est ouverte aux juges nationaux des États membres. Ces derniers peuvent saisir la Cour afin de l’interroger sur l’interprétation ou la validité du droit européen dans une affaire en cours.

À la différence des autres procédures juridictionnelles, le renvoi préjudiciel n’est donc pas un recours formé contre un acte européen ou national mais une question posée sur l’application du droit européen.

Le renvoi préjudiciel favorise ainsi la coopération active entre les juridictions nationales et la Cour de justice et l’application uniforme du droit européen dans l’ensemble de l’UE.

La Cour de justice a publié en 2012 des recommandations à l’attention des juridictions nationales, qui sont dépourvues de valeur contraignante mais visent à compléter le règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118). Ces recommandations entendent également orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et à leur fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.

Nature du renvoi préjudiciel

Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions. Il existe deux types de renvoi préjudiciel:

  • le renvoi en interprétation de la norme européenne (droit primaire et droit secondaire) : le juge national demande à la Cour de justice de préciser un point d’interprétation du droit européen afin de pouvoir l’appliquer correctement;
  • le renvoi en validité d'une norme européenne du droit secondaire: le juge national demande à la Cour de justice de contrôler la validité d’un acte de droit européen.

Le renvoi préjudiciel constitue donc un renvoi de juge à juge. Même s’il peut être demandé par l'une des parties au litige, c’est la juridiction nationale qui prend la décision de renvoyer devant la Cour de justice.

À ce titre, l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) précise que les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort, c’est-à-dire dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours, ont l’obligation de saisir la Cour de Justice d'une demande préjudicielle, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l'interprétation de la règle de droit de l'UE en cause est évidente.

En revanche, les juridictions nationales qui ne statuent pas en dernier ressort n’ont pas l’obligation d’exercer ce renvoi, même si l’une des parties le demande.

En tout état de cause, toutes les juridictions nationales peuvent spontanément saisir la Cour de justice en cas de doute sur l'interprétation d'une disposition européenne. Elles doivent en revanche obligatoirement adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles ont des doutes sur la validité d’un acte émanant d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union.

La Cour de justice se prononce uniquement sur les éléments constitutifs du renvoi préjudiciel sur lesquels elle est saisie. La juridiction nationale reste donc maîtresse du litige principal.

Par principe, la Cour de justice doit répondre à la question soulevée. Elle ne peut pas refuser d’y répondre au motif que la réponse ne serait ni pertinente, ni opportune au regard du litige principal. Elle peut, en revanche, s’y opposer si la question ne relève pas de sa compétence.

Procédure accélérée et procédure d’urgence

La mise en œuvre de ces procédures est décidée par la Cour, en principe sur demande motivée de la juridiction de renvoi.

Conformément à l'article 23 bis du Statut de la Cour de justice, un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure accélérée lorsque la nature de l'affaire et des circonstances exceptionnelles exigent son traitement dans de brefs délais.

La procédure préjudicielle d'urgence ne s’applique que dans les domaines relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

Effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale

Le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Portée générale des décisions préjudicielles

La décision de la Cour de justice a l’autorité de la chose jugée. Elle est obligatoire non seulement pour la juridiction nationale à l’initiative du renvoi préjudiciel mais aussi pour toutes les juridictions nationales des États membres.

Dans le cadre du renvoi préjudiciel en validité, si l’acte européen est déclaré invalide, l’ensemble des actes adoptés sur sa base le sont également. Il appartient alors aux institutions européennes compétentes d’adopter un nouvel acte pour remédier à la situation.

ACTES LIÉS

Règlement de procédure de la Cour de justice, du 25 septembre 2012 [JO L 265 du 29.9.2012], tel que modifié le 18 juin 2013 [JO L 173 du 26.6.2013, p.65].

Dernière modification le: 15.01.2014

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