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Le recours en manquement

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Le recours en manquement

Le recours en manquement fait partie des recours pouvant être exercés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen.

Le recours en manquement est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours peut être engagé par la Commission ou par un État membre à l’encontre d’un État membre qui n’aurait pas respecté le droit de l’Union européenne (UE).

Le recours en manquement repose sur les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Nature du manquement

Le manquement peut être le fait d’actes (lois, décrets, décisions administratives, etc.) ou résulter de faits (pratiques administratives, etc.).

Il peut être la conséquence de comportements positifs (actions) ou négatifs (abstentions et omissions). Ainsi, les actions peuvent, par exemple, consister en l’adoption d’un texte contraire au droit européen ou en un refus exprès d'abroger une mesure interne contraire. Les abstentions ou omissions peuvent, par exemple, consister en des retards dans la transposition d'une directive ou en l’absence de communication des mesures nationales d’exécution à la Commission par les États membres.

L’acte doit être imputable à l’État membre. À ce titre, la notion d’État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s’agir de l’ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.

Procédure

Le recours peut être engagé soit par la Commission, c’est en pratique le cas le plus fréquent, soit par un État membre:

  • lorsque la Commission initie la procédure, elle doit d’abord adresser un avis motivé à l’État membre qui n’aurait pas respecté le droit de l’Union. Si après un certain délai l’État membre n’a toujours pas mis fin au manquement, la Commission peut alors exercer devant la Cour de justice un recours à l’encontre de l’État membre.
  • lorsqu'un État membre initie la procédure, il doit d’abord saisir la Commission. La Commission émet alors un avis motivé après avoir entendu les argumentations des États membres intéressés. L’État membre requérant peut ensuite saisir la Cour de justice.

Une fois saisie, si la Cour de justice reconnait l’existence du manquement, elle rend un premier arrêt qui comporte les mesures devant être adoptées par l’État membre afin de remédier à la situation. Par la suite, si la Commission estime que l’État membre n’a pas pris les mesures nécessaires, elle saisit une seconde fois la Cour de justice. Si la Cour confirme que l’État membre ne s’est pas conformé à son premier arrêt, elle peut alors lui infliger le paiement d’une amende.

Le traité de Lisbonne a introduit un recours particulier dans les cas où un État membre n’aurait pas communiqué à la Commission les mesures de transposition d’une directive. Dans un tel cas, la Cour peut infliger une sanction pécuniaire à l’État membre concerné dès le stade du premier arrêt en manquement.

Répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal

Seule la Cour de justice est compétente pour connaître des recours en manquement introduits par un État membre ou par la Commission européenne.

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Dernière modification le: 08.10.2010

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