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Summaries of EU Legislation

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Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

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Manquement aux obligations en vertu du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 258, 259 ET 260 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE?

Ils énoncent les procédures juridiques à suivre si la Commission européenne ou un gouvernement d’un pays membre de l’Union européenne (UE) estime qu’un pays de l’UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu des traités.

POINTS CLÉS

  • Le manquement aux obligations de l’UE peut être dû à:
    • des décisions ou pratiques juridiques ou administratives;
    • une action positive (adoption de mesures contraires au droit de l’UE ou refus d’abroger celles qui le sont);
    • une action négative (retard de mise en œuvre du droit de l’UE ou non-information vis-à-vis de la Commission des progrès réalisés).
  • Les procédures judiciaires:
    • sont généralement introduites par la Commission, mais peuvent également être engagées par un autre pays de l’UE;
    • visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent aux instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.
  • Dans un premier temps, la Commission demande au pays de l’UE concerné de répondre aux accusations de violation du droit européen. Sur la base de la réponse fournie, la Commission émet un avis, clôturant l’affaire ou énonçant les changements que le pays est tenu d’apporter. Cette procédure peut également être lancée par un autre pays de l’UE qui saisit la Commission.
  • Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission, ou le pays de l’UE ayant lancé la procédure, peut déférer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Lorsque la Commission assigne un pays de l’UE devant la Cour pour défaut de communication des mesures nationales mettant en œuvre le droit de l’UE, elle peut également demander à la Cour d’infliger des sanctions pécuniaires.
  • La Cour de justice peut sommer un pays de l’UE, dont elle estime qu'il viole le droit européen, de prendre certaines mesures.
  • Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
  • Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 160-161)

Article 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 161)

Article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 161)

dernière modification 12.07.2016

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