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L’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

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L’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le présent règlement vise à définir les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission prévu à l’article 255 du traité instituant la Communauté européenne (CE). Il vise aussi à arrêter des règles garantissant un exercice de ce droit et à promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l’accès aux documents.

ACTE

Règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour objectif de faciliter l’accès aux documents des institutions européennes. Les citoyens peuvent accéder à tout type de documents, dans les conditions prévues par le règlement et dans la limite des exceptions indiquées. Il s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union européenne (UE).

Les bénéficiaires sont tout citoyen de l’Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un pays de l'UE.

Exceptions et droits des tiers

Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection:

  • de l’intérêt public, en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, les relations internationales, et la politique financière, monétaire ou économique de l'UE ou d’un pays européen;
  • de la vie privée et de l’intégrité d’un individu, notamment en conformité avec la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel;
  • des intérêts commerciaux d’une personne;
  • des procédures juridictionnelles et des avis juridiques;
  • des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

Les institutions européennes peuvent, lorsqu’un intérêt public supérieur le justifie, refuser de divulguer le document visé.

L’accès à un document interne établi par une institution est refusé si sa divulgation risque de porter gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie sa divulgation.

Dans le cas de documents de tiers , l’institution consulte le tiers afin de déterminer si une exception est possible.

Documents dans les pays de l'UE

Lorsqu’un pays de l'UE est saisi d’une demande relative à un document en sa possession, émanant d’une institution, il doit consulter l’institution concernée afin de s'assurer que sa divulgation est conforme aux objectifs du présent règlement. Le pays peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l’institution.

Demandes d’accès, traitement de celles-ci et accès au document

Les demandes d’accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l’une des langues de l’Union européenne. Le demandeur n’est pas obligé de justifier sa demande.

Les demandes d’accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l’enregistrement de la demande, l’institution octroie une réponse positive ou négative concernant l’accès au document demandé.

En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours suivant la réception de la réponse de l’institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.

L’accès aux documents s’exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d’une copie.

Traitement des documents sensibles

Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, de pays de l'UE, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiés TRÈS SECRET/TOP SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL. Les demandes d’accès à des documents sensibles sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l’accord de l’autorité d’origine.

Registres et pratique administrative

Pour faciliter l’accès aux documents, chaque institution rend accessible un registre de documents. Le registre est accessible sous une forme électronique.

Les pays de l'UE coopèrent avec les institutions pour informer les citoyens. Ces dernières développent de bonnes pratiques administratives en vue d'assurer l’exercice du droit d’accès garanti par le présent règlement. Elles créent une commission interinstitutionnelle chargée d’étudier les meilleures pratiques, d’aborder les différends éventuels et d’envisager les évolutions dans le domaine de l’accès public aux documents.

Publication au Journal officiel

Sont publiés au Journal officiel les documents suivants:

  • les propositions de la Commission;
  • les positions communes adoptées en vertu des articles 251 et 252 du traité CE;
  • les décisions-cadres, les décisions et les conventions visées à l’article 34 du traité instituant l’Union européenne (traité UE);
  • les conventions signées entre pays de l'UE sur la base de l’article 293 du traité CE;
  • les accords internationaux conclus par l'UE ou conformément à l’article 24 du traité UE.

Rapports et mesures d’application

Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l’année écoulée dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d’accès aux documents opposés par l’institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.

Pour de plus amples informations sur la transparence, cliquez ici.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement no1049/2001

3.12.2001

-

JO L 145 du 31.5.2001

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 avril 2008 relatif à l’accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [COM(2008) 229 final - Non publiée au Journal officiel].

Cette proposition vise à modifier le règlement (CE) no 1049/2001 conformément à la proposition de résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 sur l’accès aux documents des institutions (A6-0052/2006), au règlement (CE) no1367/2006 du 6 septembre 2006 relatif à la convention d’Aarhus et à la consultation publique sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 (SEC(2008) 29/2).

La proposition suggère des modifications des articles suivants:

  • l’objet du règlement, à savoir permettre au public d’accéder aux documents des institutions;
  • les bénéficiaires du règlement, toute personne physique ou morale, indépendamment de sa nationalité ou de son État de résidence;
  • le champ d’application du règlement, qui exclut les documents présentés devant des tribunaux par des tiers. Le champ d’application exclut également les documents liés à l’exercice des pouvoirs d’enquête jusqu’à ce que l’enquête soit close ou que la décision correspondante soit définitive;
  • la définition du terme document, qui indique que le document a été formellement transmis à ses destinataires, diffusé au sein des institutions ou autrement enregistré. La définition d’un document couvre également les données contenues dans des systèmes électroniques, pour autant qu’elles puissent en être extraites sous une forme lisible;
  • les exceptions au règlement, notamment les documents qui concernent la protection de l’environnement, des avis juridiques, des procédures d’arbitrage et de règlement de litige et qui visent la protection des procédures de sélection de personnel et de parties contractantes. La divulgation de données personnelles non professionnelles des fonctionnaires et des représentants de groupes d’intérêt est réglementée par la législation communautaire sur le traitement des données à caractère personnel (règlement (CE) no 45/2001);
  • les consultations de tiers, qui impliquent l’obligation de consulter les autorités du pays européen dont provient le document, sauf si le document s’inscrit dans le cadre d’une procédure visant l’adoption d’un acte législatif ou d’un acte non législatif d’application générale;
  • les demandes de documents, qui sont formulées de façon suffisamment précise pour permettre l’identification du document. Le délai de traitement des demandes confirmatives est prolongé de quinze à trente jours ouvrables. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut saisir le Tribunal de première instance d’un recours contre l’institution et/ou présenter une plainte au médiateur européen;
  • l’accès à un document à la suite d’une demande, qui ne peut pas déroger aux modalités d’accès spécifiques fixées par la réglementation communautaire ou nationale, en particulier lorsque l’accès est soumis au paiement d’une redevance;
  • la diffusion active des documents, qui autorise l’accès direct aux documents qui font partie d’une procédure conduisant à l’adoption d’actes législatifs ou d’actes non législatifs d’application générale. Chaque institution définit les autres catégories de documents directement accessibles au public.

Rapports

Rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2011 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [COM(2012) 429 final - non publié au Journal officiel].

Le nombre de demandes d'accès présentées à la Commission est resté au même niveau en 2010 et 2011. Avec près de 6 500 demandes, la Commission a traité le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'UE. Cette stabilisation du volume des demandes pourrait indiquer que le droit d'accès aux documents a atteint un degré de reconnaissance publique important parmi les citoyens européens, la société civile et les opérateurs économiques. D'autre part, la politique progressivement plus volontariste de la Commission en matière de divulgation de documents et d’information par l’intermédiaire de registres publics et de sites internet réduit la nécessité de déposer des demandes d’accès à des documents.

La DG Fiscalité et union douanière a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (7,8 %), suivie de la DG Concurrence (7 %) et de la DG Santé et consommateurs (6,96 %). Le milieu universitaire s’est distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 25,7 % des demandes initiales. Viennent ensuite les cabinets d’avocats et la société civile.

Rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2012 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [COM(2013) 515 final - non publié au Journal officiel].

En 2012, le nombre de demandes d'accès a diminué (6014) par rapport aux deux années précédentes. Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,7 % des demandes initiales. Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (13,6 %) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 10,3 % du nombre total de demandes.

Le secrétariat général de la Commission et la direction générale de la santé et des consommateurs ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales, talonnés par la DG de la concurrence et par la DG de l’environnement.

Dernière modification le: 12.03.2014

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