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Summaries of EU Legislation

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Rejoindre l’UE: le processus d’adhésion

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Rejoindre l’UE: le processus d’adhésion

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Traité sur l’Union européenne – Adhérer à l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE (TRAITÉ UE)?

  • L’article 49 fournit la base juridique de l’adhésion de tout pays européen à l’UE.
  • L’article 2 expose les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l’UE.

POINTS CLÉS

Éligibilité

Un pays candidat doit répondre aux critères suivants:

  • être un État situé géographiquement au sein de l’Europe;
  • respecter et s’engager à promouvoir les valeurs visées à l’article 2 du traité UE, qui sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l'État de droit; le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; et le respect d’une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le pays candidat doit également satisfaire aux critères d’éligibilité de l’UE. Ils sont désignés généralement sous le terme de critères de Copenhague, car ils ont été définis par le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993. Ces critères sont les suivants:

  • la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection;
  • une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et de la concurrence à l’intérieur de l’UE;
  • l’aptitude à assumer et à mettre en œuvre de manière efficace les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.

Le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a ajouté qu’un pays candidat doit être en mesure d’appliquer le droit européen et de garantir que sa transposition dans le droit national est mise en œuvre efficacement au moyen des structures judiciaires et administratives appropriées.

L’UE se réserve le droit de décider si un pays candidat répond aux critères d’adhésion. De plus, l’UE elle-même doit être capable d’absorber de nouveaux membres.

Procédure

  • 1.

    Candidature

Une candidature formelle doit être soumise au Conseil de l’UE par le pays européen répondant aux critères visés à l’article 2 du traité UE. Le Conseil informe le Parlement européen, la Commission européenne et les parlements nationaux de cette candidature.

  • 2.

    Statut de candidat

Le statut de pays candidat est accordé par le Conseil de l’UE sur la base d’une opinion favorable formulée par la Commissionet sous réserve de l’approbation du Conseil européen.

  • 3.

    Négociations

Les négociations débutent après décision à l’unanimité du Conseil de l’UE.

Les négociations se déroulent dans le cadre de conférences intergouvernementales entre les gouvernements des pays de l’UE et celui du pays candidat. L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément. (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)

Au cours de la phase de préadhésion, la Commission est en charge du suivi des efforts entrepris par le pays candidat pour mettre en œuvre l’acquis. Elle apporte également son assistance aux pays candidats au cours de ce processus à l’aide des instruments de financement de préadhésion, comme TAIEX.

Dispositions transitoires – les parties discutent également de l’opportunité (et de la façon) d’introduire certaines règles progressivement pour accorder au nouveau membre ou membre existant de l’UE un délai d’adaptation. Ces aspects font l’objet de discussions principalement lors des phases finales des négociations.

  • 4.

    Examen de l’acquis

Un examen analytique de l’acquis est effectué en parallèle aux négociations. Il consiste à vérifier si les différents domaines de l’acquis visés dans chaque chapitre ont bien été transposés dans le droit national du pays candidat. Chaque chapitre peut être clos une fois que le pays candidat a montré qu’il applique bien l’acquis, ou que celui-ci sera mis en œuvre avant la date de l’adhésion. Il existe des exceptions dans le cas où un pays candidat convient de dispositions particulières à l’égard de certains aspects de l’acquis.

La Commission tient informés le Conseil de l’UE et le Parlement européen tout au long du processus, en particulier par le biais des rapports d’avancement annuels. Ces rapports font l’objet de discussions au Parlement européen, qui présente ses observations sur les résolutions adoptées par la plénière. Le pays candidat élabore également des programmes nationaux annuels visant à évaluer ses propres progrès en vue de la mise en œuvre des différents chapitres de l’acquis.

  • 5.

    Adhésion

Le but ultime de ces négociations est de préparer un traité d’adhésion. L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen. Le traité est ensuite signé par chacun des pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, puis ratifié par tous les pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, chacun en fonction de leurs procédures constitutionnelles propres.

CONTEXTE

ACTE

Article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE)

Article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE)

dernière modification 09.05.2016

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