Les sources du droit de l’Union européenne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne

QUEL EST L’OBJECTIF DES ARTICLES 216 ET 288 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE L’ARTICLE 6 DU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE?

L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce les conditions selon lesquelles l’Union européenne (UE) peut conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales.
L’article 288 du TFUE définit les différents types d’actes législatifs que l’UE peut adopter.
L’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) énonce le fait que les droits fondamentaux constituent les principes généraux du droit européen.

POINTS CLÉS

Les sources du droit de l’UE sont au nombre de trois: le droit primaire, les principes généraux du droit européen et le droit dérivé (plus d’informations dans la hiérarchie des normes).

Le droit primaire

Les principales sources du droit primaire sont les traités établissant l’UE, à savoir: le TUE, le TFUE et le traité sur la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Ces traités établissent la répartition des compétences (pouvoirs) entre l’UE et ses États membres et décrivent les pouvoirs des institutions européennes. Par conséquent, ils fixent le cadre juridique au sein duquel les institutions européennes mettent en œuvre les politiques.
Le droit primaire comprend également:
- les traités modificatifs de l’UE;
- les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs;
- les traités d’adhésion d’États membres à l’UE;
- la charte des droits fondamentaux (depuis le traité de Lisbonne en décembre 2009).

Les principes généraux du droit

Il peut s’agir de sources de droits non écrites, élaborées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les principes généraux du droit européen peuvent également découler de traditions constitutionnelles communes aux États membres. Les traités mentionnent explicitement les droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant que principes généraux du droit européen.

Le droit dérivé

Le droit dérivé est constitué des actes unilatéraux, qui peuvent être classés en deux catégories:

ceux énumérés à l’article 288 du TFUE: les règlements, les directives, les décisions, les avis et les recommandations;
ceux qui ne sont pas énumérés à l’article 288 du TFUE: les actes atypiques, comme les règlements intérieurs des institutions et les accords interinstitutionnels.

Les accords internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales font également partie intégrante du droit de l’UE. Ils sont distincts du droit primaire et du droit dérivé. Selon l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Demirel/Stadt Schwäbisch Gmünd (affaire 12/86), ils peuvent avoir un effet direct et leur force juridique est supérieure à celle du droit dérivé, qui doit donc s’y conformer. Leurs règlements ont un effet direct s’ils comportent une obligation claire et précise qui n’est pas soumise à l’adoption d’une mesure ultérieure.

Autres sources du droit européen

Citons notamment les résultats suivants:

la jurisprudence de la CJUE,
le droit international, qui constitue souvent une source d’inspiration pour la CJUE lorsqu’elle élabore sa jurisprudence. La CJUE cite le droit écrit et le droit coutumier.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I — Dispositions communes — Article 6 (ex-article 6 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 19)

dernière modification 21.04.2022

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