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Procédure d'adoption des accords internationaux

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Procédure d'adoption des accords internationaux

La procédure d’adoption des accords internationaux se déroule en plusieurs phases: le Conseil adopte les recommandations qui définissent le mandat de négociation de la Commission. Ensuite, la Commission négocie l’accord puis elle le signe avec le Conseil. Le Parlement est toujours consulté et doit donner son approbation dans certains cas. Enfin, le Conseil conclut l’accord. Éventuellement, la Cour de justice peut intervenir pour contrôler sa validité.

La procédure d’adoption des accords internationaux conclus entre l’Union européenne (UE) d’une part, et un pays ou une organisation tierce d’autre part, est définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Elle se déroule en plusieurs phases.

L’initiative

L’initiative revient à la Commission en vertu de son pouvoir général de représentation de l’UE. Elle présente des recommandations au Conseil en vue d’engager des négociations. Conformément aux procédures de comitologie, les recommandations sont élaborées par les services de la Commission compétents en consultation avec les experts nationaux.

En outre, lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, les recommandations sont élaborées par le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La négociation

La Commission conduit les négociations mais elle agit sur mandat du Conseil. Ainsi, le Conseil adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations. Il peut également adresser à la Commission des directives pour établir le cadre dans lequel les négociations doivent se dérouler.

La Commission mène ensuite les négociations en coopération avec les États membres. Leur association au processus dépend alors du domaine sur lequel porte l’accord:

  • lorsque l’accord porte sur un domaine dans lequel l’UE a une compétence exclusive, la Commission négocie seule l’accord, mais les experts nationaux sont associés étroitement aux travaux de la Commission dans le cadre de comités spéciaux selon les règles fixées par la procédure de comitologie;
  • lorsque l’accord porte sur un domaine de compétence partagée, la négociation est réalisée conjointement par la Commission et les experts nationaux.

L’approbation ou la consultation du Parlement européen

Le traité de Lisbonne a considérablement renforcé le rôle du Parlement européen dans la procédure d’adoption des accords internationaux. Ainsi, l’approbation du Parlement est requise pour:

  • tous les accords couvrant les domaines auxquels s’appliquent la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale dans laquelle l’approbation du Parlement européen est requise;
  • les accords d’association entre l’UE et les pays tiers;
  • les accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération (par exemple lorsque l’accord en question créée un comité mixte qui a un pouvoir de décision);
  • les accords ayant des implications budgétaires notables pour l’UE;
  • l’accord portant adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;
  • les accords portant adhésion d’un État à l’UE.

Pour tous les autres accords, l’approbation du Parlement n’est pas obligatoire, mais celui-ci doit être consulté au cours de la procédure.

La conclusion

La procédure se déroule en trois temps:

  • la Commission appose sa signature sur le texte de l’accord sous réserve d’une décision ultérieure du Conseil. Elle présente au Conseil deux propositions d’actes, l’une portant signature de l’accord et l’autre portant conclusion de celui-ci.
  • le Conseil adopte une décision (parfois un règlement) portant signature de l’accord. En outre, l’application provisoire, destinée à faire en sorte que l’accord puisse s’appliquer rapidement, peut résulter: soit d’une disposition de la décision portant signature; soit d’un accord intérimaire signé en parallèle.
  • le Conseil adopte une décision portant conclusion proprement dite de l’accord, qui vaut ratification de l’accord. Concernant les accords mixtes, l’adoption est accompagnée d’une procédure de ratification de l’accord au sein de chaque État membre selon leurs règles constitutionnelles respectives.

En principe, la décision portant conclusion de l’accord est adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée des voix. Cependant, le Conseil statue à l’unanimité des voix pour:

  • les accords d’association entre l’UE et les pays tiers;
  • les accords portant sur des domaines eux-mêmes soumis à l’unanimité.

En outre, l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’UE ajoute deux autres cas particuliers dans lesquels le Conseil peut statuer à l’unanimité:

  • les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels;
  • les accords dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé.

La consultation de la Cour de justice

La Cour peut être saisie par le Conseil, la Commission, le Parlement européen ou un État membre pour vérifier la validité de l’accord. Le contrôle porte sur la validité formelle (respect de la procédure d’adoption) et substantielle (respect de la conformité de l’accord au droit européen, primaire). En cas d’avis négatif, une révision de l’accord est nécessaire pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

Dernière modification le: 20.08.2010

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