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Summaries of EU Legislation

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Les actes unilatéraux

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Les actes unilatéraux

Les actes unilatéraux sont des actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE). Ils sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions. Le premier type d’actes concerne ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE: le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations. Le deuxième type d’actes se rapporte aux actes dits hors nomenclature. Ce sont les actes atypiques comme les communications, ainsi que les livres blancs et verts.

Les actes unilatéraux peuvent se définir comme étant des actes qui sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions. Ils sont adoptés par les institutions sur la base des traités fondateurs de l’Union européenne (UE). Les actes unilatéraux constituent, avec les actes conventionnels, les actes de droit dérivé de l’UE.

La nomenclature des actes unilatéraux

Les actes unilatéraux prévus dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE sont :

En outre, l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’UE établit une distinction entre les actes législatifs, c’est-à-dire adoptés à l’issue d’une procédure législative, et les actes qui sont par défaut non-législatifs. Les actes non-législatifs ont généralement pour but de mettre en œuvre les actes législatifs ou certaines dispositions spécifiques des traités. Il s’agit par exemple des règlements intérieurs des institutions, de certaines décisions du Conseil, des mesures adoptées par la Commission dans le domaine de la concurrence, etc.

Certains actes atypiques peuvent également être classés dans la catégorie des actes unilatéraux. Ces actes sont dits atypiques dans la mesure où ils ne sont pas prévus par les traités. Ils ont été créés par la pratique institutionnelle et sont fréquemment utilisés par les institutions. Il s’agit par exemple des résolutions, des conclusions, des communications, etc. Ces actes ont une portée politique mais ne possèdent pas d’effet juridique contraignant.

Les actes unilatéraux, des instruments au service des politiques européennes

Les autorités européennes sont libres de choisir l’acte qui leur paraît le plus pertinent pour mettre en œuvre leur politique. Par exemple, dans le cadre d’une politique de type incitatif, le Conseil ou la Commission peuvent opter pour une recommandation.

En vertu du principe d'attribution, les actes sont fondés sur une base juridique du traité sur l’UE ou du traité sur le fonctionnement de l’UE correspondant au domaine dans lequel les autorités européennes désirent intervenir. En cas d’absence de base juridique précise, elles peuvent avoir recours à la clause de flexibilité (art. 352 du traité sur le fonctionnement de l’UE) qui concerne les compétences subsidiaires de l’UE.

En outre, les actes unilatéraux adoptés par les institutions européennes font l’objet d’un contrôle juridictionnel par la Cour de justice de l’UE.

Régime juridique des actes unilatéraux

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.

Concernant la publicité, les actes contraignants doivent être publiés dans le Journal officiel de l’UE. Ils peuvent également être notifiés aux destinataires, comme c’est le cas pour les décisions.

Concernant l’entrée en vigueur, elle intervient en principe au jour de la notification ou de la publication au Journal officiel. Par dérogation, les actes peuvent prévoir une entrée en vigueur au 20e jour suivant la publication. Ils peuvent aussi prévoir une mise en application postérieure à la date d’entrée vigueur.

Dernière modification le: 27.08.2010

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