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Summaries of EU Legislation

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La directive de l’Union européenne

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La directive de l’Union européenne

La directive est l’un des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un instrument flexible essentiellement utilisé pour harmoniser les législations nationales. Elle instaure une obligation de résultat mais laisse les pays de l’UE libres quant aux moyens à prendre pour y parvenir.

SYNTHÈSE

La directive est l’un des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un instrument flexible essentiellement utilisé pour harmoniser les législations nationales. Elle instaure une obligation de résultat mais laisse les pays de l’UE libres quant aux moyens à prendre pour y parvenir.

La directive fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Une fois adoptée au niveau européen, la directive doit ensuite être transposée par les pays de l’UE dans leur droit national en vue d’être appliquée.

En guise d’exemple, la directive sur l’aménagement du temps de travail définit des périodes de repos obligatoires et fixe une limite du temps de travail hebdomadaire autorisé dans l’UE. Cependant, il appartient à chaque pays de mettre au point sa propre législation pour déterminer la façon dont ces règles sont appliquées.

Un acte contraignant de portée générale

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est contraignante pour les pays qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous les pays) quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.

La directive se distingue cependant du règlement et de la décision.

  • À la différence du règlement, qui est applicable dans le droit national des pays de l’UE directement après son entrée en vigueur, la directive n’est pas directement applicable dans les pays de l’UE. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant que les gouvernements, entreprises et particuliers puissent y avoir recours.
  • À la différence de la décision, la directive est un acte de portée générale pour l’ensemble des pays de l’UE.

La directive est adoptée selon une procédure législative. Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales.

Transposition obligatoire

Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer. Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.

Les pays de l’UE jouissent d’une certaine latitude dans ce processus de transposition. Ils peuvent ainsi tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques nationales. La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans).

Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’UE (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).

Protection des particuliers en cas de transposition incorrecte d’une directive

En principe, la directive ne prend effet qu’une fois transposée. Cependant, la Cour de justice de l’UE considère qu’une directive qui n’est pas transposée peut produire certains effets directs lorsque:

  • la transposition dans le droit national n’a pas eu lieu ou a été effectuée de manière incorrecte;
  • les dispositions de la directive sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises; et
  • les dispositions de la directive confèrent des droits aux particuliers.

Lorsque ces conditions sont remplies, un particulier peut invoquer la directive à l’encontre d’un pays de l’UE devant les tribunaux. Cependant, un particulier ne peut invoquer le texte à l’encontre d’un autre particulier en ce qui concerne les effets directs d’une directive si cette dernière n’a pas été transposée (voir l’arrêt rendu dans l’affaire C-91/92 Paola Faccini Dori contre Recreb Srl du 14 juillet 1994).

La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt rendu dans les affaires C-6/90 et C-9/90 Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991).

Lutter contre les retards dans la transposition

Les retards dans la transposition de directives par les pays de l’UE demeurent un problème récurrent qui empêche les citoyens et les entreprises de profiter des avantages concrets de la législation de l’UE.

L’UE s’est fixé l’objectif de réduire à 1 % le déficit de transposition. Le tableau de la transposition des directives européennes sur le marché unique, publié par la Commission européenne en juillet 2014, montre que seuls cinq pays n’ont pas été en mesure de remplir cet objectif. À l’inverse, douze pays ont réussi à conformer leur législation nationale au déficit de conformité exigé, soir en-deçà des 0,5 % proposés dans l’acte pour le marché unique d’avril 2011.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de l’Union européenne consacré à la législation de l’UE.

dernière modification 30.08.2015

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