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La directive

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La directive

La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse libre les États quant aux moyens à prendre pour y parvenir.

La directive fait partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE). Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Une fois adoptée au niveau européen, la directive doit par la suite être transposée par les États membres dans leur droit interne.

Un acte obligatoire de portée générale

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE énonce que la directive est obligatoire. Comme le règlement européen et la décision, elle est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires. Elle l’est dans tous ses éléments et donc elle ne peut être appliquée de manière incomplète, sélective ou partielle.

La directive se distingue cependant de la décision et du règlement. Alors que le règlement est applicable dans le droit interne des États membres directement après son entrée en vigueur, la directive doit d’abord être transposée par les États membres. Ainsi, la directive ne contient pas de modalités d’application; elle n’impose qu’une obligation de résultat aux États membres. Ces derniers sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens pour appliquer la directive.

Par ailleurs, la directive se distingue également de la décision car elle est un texte à portée générale destiné à l’ensemble des États membres.

En outre, l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que la directive est un acte législatif lorsqu’elle est adoptée à l’issue d’une procédure législative. En principe, la directive fait alors l’objet d’une proposition de la Commission. Elle est ensuite adoptée par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.

La directive entre en vigueur une fois qu’elle est notifiée aux États membres ou qu’elle est publiée au Journal officiel.

Un acte juridique devant être transposé

Il s’agit d’un acte juridique à double étage qui comprend:

  • la directive proprement dite, qui émane des institutions européennes;
  • les mesures nationales d’exécution, émanant des États membres.

L’entrée en vigueur n’entraîne pas en principe d’effet direct dans les droits nationaux. Pour ce faire, une deuxième opération est nécessaire: la transposition. La transposition est un acte accompli par les États membres, qui consiste en l’adoption de mesures nationales destinées à leur permettre de se conformer aux résultats prescrits par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission.

Des solutions développées pour lutter contre la mauvaise transposition des directives

En principe, la directive doit être transposée dans un délai fixé par les institutions (de 6 mois à 2 ans). Passé ce délai:

  • la Commission peut demander à la Cour de Justice de condamner les États (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion pouvant entraîner une nouvelle condamnation qui peut se solder par des amendes);
  • la Cour de Justice a accepté aussi d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt Francovitch et Bonifaci du 19 novembre 1991).
  • la Cour de Justice considère que la directive est d’effet direct (c’est-à-dire que les particuliers peuvent l’invoquer devant le juge).

La directive est d’effet direct vertical à l’expiration du délai de transposition. Cela signifie que les particuliers peuvent invoquer le texte à l’encontre des États devant les tribunaux. En revanche, la directive n’a pas d’effet direct horizontal (les particuliers ne peuvent pas invoquer le texte à l’encontre d’autres particuliers devant les tribunaux).

La Cour de justice a cependant établi plusieurs conditions pour qu’un particulier puisse invoquer une directive devant les tribunaux:

  • les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et suffisamment précises;
  • la directive ne doit pas avoir été correctement transposée par une mesure nationale dans les délais prévus.

Dernière modification le: 01.09.2010

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