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Summaries of EU Legislation

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Le règlement de l’Union européenne

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Le règlement de l’Union européenne

Un règlement est un acte juridique défini à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

SYNTHÈSE

Un règlement est un acte juridique défini à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

En guise d’exemple, lorsque l’UE décide de prendre des mesures visant à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, elle adopte un règlement en la matière.

Le règlement fait partie du droit dérivé de l’UE. Il est adopté par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Il vise à garantir l’application uniforme de la législation de l’UE dans l’ensemble des pays de l’UE.

Le règlement est adopté selon une procédure législative. Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales.

Le règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, définie à l’article 288 du TFUE. Il est obligatoire dans tous ses éléments.

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

les institutions de l’UE;

les pays de l’UE; et

les particuliers auxquels il s’adresse.

Le règlement est directement applicable dans tous les pays de l’UE. Cela signifie:

qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;

qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;

qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les pays de l’UE ou les autorités européennes.

Il est applicable dans tous les pays de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

Règlement délégué

La procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) permet à la Commission d’adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.

Règlement d’application

La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE. La Commission doit exercer ses compétences d’exécution conformément au règlement (UE) no182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Les institutions européennes peuvent aussi adopter des règlements d’application relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional. Ce type de règlement est défini aux articles 164 et 178 du TFUE.

Il s’agit d’actes juridiques dont la validité dépend du «règlement de base». Alors que le règlement de base prévoit les règles essentielles, le règlement d’application établit, quant à lui, certaines dispositions techniques.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet de l’Union européenne consacré à la législation de l’UE.

Dernière modification le: 30.08.2015

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