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Création du système d’information sur les visas (VIS) – 1e étape

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Création du système d’information sur les visas (VIS) – 1e étape

La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne (UE) des crédits nécessaires au développement du système d'information sur les visas (VIS). Le VIS repose sur une architecture centralisée et comprend le système central d'information sur les visas ainsi qu’une interface dans chaque État membre. Il revient à la Commission, dans le respect des procédures de comitologie, de développer le système central d'information sur les visas ainsi que les interfaces nationales.

ACTE

Décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d’information sur les visas (VIS).

SYNTHÈSE

Le système d'information sur les visas (VIS) repose sur une architecture centralisée. Il comprend un système d'information central, le système central d'information sur les visas (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, les interfaces nationales (NI-VIS) qui assurent la connexion avec les autorités centrales nationales des États membres respectifs et une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

La Commission développe:

  • le système central d'information sur les visas;
  • l'interface nationale dans chaque État membre;
  • l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

Les infrastructures nationales sont, quant à elles, adaptées par les États membres.

Les mesures relevant de la responsabilité de la Commission sont adoptées conformément à la procédure de réglementation de la décision comitologie1999/468/CE concernant les questions relatives:

  • à la conception de l'architecture matérielle du système;
  • aux aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;
  • aux aspects techniques ayant des incidences financières importantes sur les budgets des États membres ou des incidences techniques importantes sur les systèmes nationaux des États membres;
  • à la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques.

Les autres mesures nécessaires sont adoptées conformément à la procédure de gestion de la décision comitologie.

La Commission présentera un rapport d'activité annuel au Parlement européen et au Conseil, et ce, à partir de l'année suivant la signature du contrat de développement du VIS.

Contexte

Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai. En écho à cette demande, la Commission a présenté en mai 2003 une étude de faisabilité. Le Conseil s'est félicité en juin 2003 de cette étude et a invité la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires concernant le développement du VIS.

La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne des crédits nécessaires au développement du VIS. Cette décision fait suite aux vœux du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 d'arrêter des orientations concernant la planification du développement du VIS et la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2004/512/CE

5.7.2004

-

JO L 231 du 15.6.2004

ACTES LIÉS

Décision de la Commission 2008/602/CE du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [Journal officiel L 194 du 23.07.2008].

L'annexe de la présente décision décrit la conception de l'architecture physique et les caractéristiques du réseau pour les NI-VIS et pour l'infrastructure de communication entre les NI-VIS et le CS-VIS.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d’information sur les visas (VIS) en 2012. [COM(2013)232 final - non publié au Journal officiel].

Ce rapport couvre le travail réalisé par la Commission en 2012. Il s’agit du neuvième et dernier rapport prévu en application de l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil.

Les principaux points du rapport sont les suivants:

  • La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet. Cette étape importante a marqué la fin du développement du système au sens de l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil et donc la fin de la publication des rapports annuels sur les progrès réalisés, mentionnés audit article.
  • Le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires: la région du Proche-Orient et celle du Golfe. Le déploiement réussi, sans incident, du VIS dans ces régions représentant 14 pays témoigne de la maturation du système qui a atteint un niveau très satisfaisant et de sa capacité à assurer son activité dans d’autres régions.
  • Le mécanisme de communication VIS Mail permet aux États membres de se transmettre des messages à l’aide de l’infrastructure du réseau du VIS. Pendant la période visée par le présent rapport, les travaux ont essentiellement porté sur l’élaboration de la phase 2 du VIS Mail, qui remplacera le réseau de consultation Schengen (système VISION, géré par la Conseil) dès l’achèvement du déploiement mondial du VIS.
  • Le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d’empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de cinq mois sans incident.
  • Un contrat a été attribué en 2012 afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu’il est en fonctionnement et d’améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années.
  • Le 1er décembre 2012, la Commission a cédé la responsabilité opérationnelle du VIS à l’agence eu-LISA.
  • Depuis le 22 novembre 2012, le VIS a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d’un visa Schengen, environ 235 000 visas ayant été refusés. Le système central a assuré près de quarante millions d’opérations sur requête des consulats du monde entier et des points de passage frontaliers.

Dernière modification le: 11.02.2014

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