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Summaries of EU Legislation

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Statistiques de l’Union européenne sur l’asile et la migration

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Statistiques de l’Union européenne sur l’asile et la migration

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 862/2007 — Statistiques européennes sur la migration et la protection internationale

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement établit des règles communes à l’ensemble de l’Union européenne (UE) sur la collecte et l’établissement de statistiques par l’UE et les pays de l’AELE sur la migration (émigration* et immigration*), la protection internationale (asile), la migration régulière et irrégulière* et les retours.

POINTS CLÉS

Exigences statistiques

Le présent règlement établit les exigences statistiques pour différentes catégories de données:

Concernant la migration internationale, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:

les immigrants à destination de leur territoire;

les émigrants en provenance de leur territoire;

les personnes qui y ont leur résidence habituelle;

les personnes qui ont acquis la nationalité du pays concerné.

Concernant les permis de résidence et la résidence de ressortissants de pays tiers, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:

les permis de résidence délivrés, et les permis délivrés en raison d’un changement de statut d’immigration ou de raison du séjour;

le nombre de permis de résidence valides et les permis de résidence de longue durée.

Concernant la protection internationale, les pays de l’UE doivent fournir à Eurostat des statistiques sur:

les personnes qui demandent une protection internationale;

les mineurs non accompagnés qui demandent une protection internationale;

les demandes de protection internationale en instance;

les demandes d’asile retirées;

les demandes de protection internationale rejetées;

l’octroi du statut de réfugié et des statuts conférés par la protection subsidiaire et par la protection temporaire et humanitaire au niveau national;

les demandes, les décisions et les transferts relevant du règlement Dublin III;

les bénéficiaires de réinstallation*.

Concernant la prévention de l’entrée irrégulière et le séjour, et pour les retours, les pays de l’UE doivent fournir des statistiques sur le nombre:

de ressortissants de pays tiers qui se sont vu refuser l’entrée à leurs frontières extérieures;

de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation illégale sur leur territoire;

de décisions administratives ou judiciaires qui imposent l’obligation de quitter leur territoire;

de ressortissants de pays tiers qui sont retournés après avoir reçu l’ordre de partir.

Sources de données

Les statistiques s’appuient sur un certain nombre de sources, comprenant:

les enregistrements des procédures administratives et judiciaires;

les registres relatifs aux procédures administratives et ceux de la population;

les recensements;

les enquêtes par sondage.

En général, les statistiques sont ventilées par âge, sexe, nationalité ou pays de naissance. Des données sont toutefois également recueillies pour d’autres catégories comme la raison de l’octroi d’un permis de résidence ou un pays de précédente ou prochaine résidence (données de migration).

Mise en œuvre

La Commission présente tous les trois ans un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement. Le rapport de 2015 a constaté des améliorations en matière de disponibilité des données, d’exhaustivité, de qualité et d’actualité.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le présent règlement est entré en vigueur le 20 août 2007.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

* Émigration: action par laquelle une personne ayant eu précédemment sa résidence dans un pays de l’UE change de pays de résidence pour une période atteignant ou supposée atteindre 12 mois au moins.

* Immigration: action par laquelle une personne établit sa résidence sur le territoire d’un autre pays de l’UE ou d’un pays tiers pendant une période atteignant ou supposée atteindre 12 mois au moins.

* Migration irrégulière: mouvement transfrontalier de personnes non conforme aux normes administratives ou juridiques du pays d’origine, de transit ou d’accueil.

* Réinstallation: transfert de ressortissants de pays tiers vers un pays de l’UE où ils seront autorisés à résider, à des fins de protection internationale.

ACTE

Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23-29)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (JO L 104 du 24.4.2010, p. 37-39)

Règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (JO L 66 du 16.3.2010, p. 1-2)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale [COM(2015) 374 final du 30.7.2015]

dernière modification 04.01.2016

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