Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1931/2006 – définit les règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des pays de l’UE et modifie la Convention de Schengen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe le régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des pays de l’Union européenne (UE) et introduit un permis de franchissement local de la frontière à cet effet.

POINTS CLÉS

Conditions d’entrée et de séjour

Le petit trafic frontalier désigne le franchissement régulier et fréquent de la frontière extérieure de l’UE par des ressortissants de pays tiers voisins résidant dans les zones frontalières avec l’UE, pour des raisons légitimes.

Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d’un pays de l’UE à condition que:

ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’accord bilatéral l’exige);
ils n’aient pas été signalés dans le système d’information Schengen (SIS); et que
ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.

Ces personnes sont autorisées à séjourner dans la zone frontalière pour une durée maximale fixée par l’accord bilatéral signé entre le pays de l’UE et le pays tiers voisin. Ce séjour ne peut dépasser trois mois.

Il s’applique à l’Islande et la Norvège, étant donné qu’il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen (c’est-à-dire la législation existante de l’UE relative à l’espace Schengen – un espace au sein de l’Europe, sans frontières intérieures, où les citoyens ainsi que de nombreux ressortissants de pays tiers et touristes peuvent se déplacer librement sans être soumis à des vérifications aux frontières), ainsi qu’à la Suisse et au Liechtenstein. Il ne s’applique pas à l’Irlande ni au Royaume-Uni (1).

Permis

Les frontaliers se voient remettre un permis limité à la zone frontalière, d’une durée de validité allant d’un à cinq ans.

Ces permis ont les mêmes dispositifs de sécurité que les permis de séjour.

Les droits à percevoir sont équivalents à ceux réclamés pour un visa de court séjour à entrées multiples. Cependant, les pays de l’UE sont libres de décider de réduire ou même d’exonérer les coûts. En vertu du règlement (UE) 2017/1954 qui modifie le règlement (CE) n^o 1030/2002 relatif aux modèles européens de permis de séjour pour les ressortissant de pays tiers, les dispositifs de sécurité des permis de franchissement local de la frontière sont alignés sur ceux des permis de séjour afin de renforcer leur sécurité et d’empêcher toute fraude. L’annexe au règlement (UE) 2017/1954 contient les spécifications techniques concernant le format du recto et du verso de la carte. Ces spécifications incluent une photo d’identité intégrée de manière sécurisée au corps de la carte et fixée par un dispositif d’image optiquement variable, le matériau dans lequel est conçue la carte (polycarbonate ou un polymère synthétique équivalent) et la couleur, le processus d’impression et les techniques à utiliser.

Accords destinés à la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier

Les pays de l’UE peuvent conclure des accords relatifs au petit trafic frontalier avec les pays tiers voisins. Ils peuvent aussi maintenir ceux déjà conclus à condition qu’ils soient compatibles avec le présent règlement. Les pays de l’UE doivent aussi faire en sorte que le pays tiers concerné applique un principe de réciprocité en accordant un traitement comparable aux citoyens de l’Union qui souhaitent se rendre dans leur zone frontalière.

Ces accords peuvent faire bénéficier les frontaliers:

de points de passage frontaliers qui leur sont réservés;
des couloirs spéciaux aux points de passage ordinaires;
à titre exceptionnel, d’une autorisation de franchir la frontière en dehors des points de passage autorisés et des heures d’ouverture fixées.

Les pays de l’UE appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’utilisation abusive du régime relatif au petit trafic frontalier. Elles peuvent inclure la suppression ou la révocation du permis.

Inclusion de l’oblast de Kaliningrad et de certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

Ce règlement a été amendé par le règlement (UE) n^o 1342/2011 pour inclure l’oblast de Kaliningrad, ainsi que certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière aux fins de l’accord bilatéral entre la Pologne et la Russie. Cet accord bilatéral est suspendu depuis le 4 juillet 2016.

Communication de la Commission 2016

En 2015, plus de 50 millions de ressortissants de pays tiers ont visité l’UE, représentant ainsi plus de 200 millions de franchissements aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Outre ces flux de déplacement réguliers, les conflits au Proche et Moyen-Orient et dans d’autres régions du monde ont entraîné 1,8 million de franchissements de frontière irréguliers aux frontières extérieures de l’Europe en 2015 seulement. En tenant compte de ces chiffres et sur fond des attaques terroristes à la fin 2015 et au début 2016, la Commission européenne a publié une communication déterminant des options sur la façon dont les systèmes d’information existants et futurs pourraient améliorer la gestion des frontières extérieures et la sécurité intérieure au sein de l’Union. Ceci a permis de lancer les travaux sur l’amélioration de l’architecture de gestion des données de l’Union en totale conformité avec les droits fondamentaux, en particulier la protection des données personnelles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 19 janvier 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1-22). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 29 du 3.2.2007, p. 3-9)

Les modifications ultérieures du règlement (CE) n^o 1931/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil intitulée: Des systèmes d’information renforcés et plus intelligents pour les frontières et la sécurité (COM(2016) 205 final du 6.4.2016)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé: Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (UE) n^o 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1931/2006 aux fins d’inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière et concernant l’accord bilatéral conclu à cet égard entre la Pologne et la Fédération de Russie (COM(2014) 74 final du 19.2.2014)

Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil intitulée: Deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement n^o 1931/2006 (COM(2011) 47 final du 9.2.2011)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic aux frontières extérieures des États membres (COM(2009) 383 final du 24.7.2009)

Règlement (CE) n^o 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1-7)

Voir la version consolidée.

dernière modification 04.05.2020

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.

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