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Summaries of EU Legislation

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le règlement 168/2007 porte création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

ACTE

Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

SYNTHÈSE

L’Agence des droits fondamentaux fournit une assistance aux institutions et gouvernements de l’UE sur les droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent le droit européen.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Ce règlement crée une instance spécialisée d’envergure européenne en matière de droits fondamentaux - l’Agence - et définit ses principales missions et objectifs, fonctionnement et gouvernance interne.

POINTS CLÉS

Le règlement définit les domaines d’action de l’Agence comme suit:

la fourniture d’une expertise aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE sur les droits fondamentaux afin de s’assurer que toutes les mesures qu’ils prennent ou les lois qu’ils adoptent respectent ces droits;

la formulation d’avis à l’intention des institutions et des gouvernements de l’UE, soit sur sa propre initiative, soit à la demande de ces derniers (par exemple pour déterminer si leurs mesures ou leurs propositions législatives sont compatibles avec les droits fondamentaux);

la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations fiables et comparables concernant les effets concrets des mesures prises par l’UE sur les droits fondamentaux des personnes;

la réalisation de recherches et d’enquêtes scientifiques sur les droits fondamentaux;

la diffusion de publications sur des sujets thématiques ou sur l’application des droits fondamentaux par les institutions et les gouvernements de l’UE;

la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux découlant de ses domaines d’action, mettant en avant des exemples de meilleures pratiques;

la conception de stratégies ou de campagnes de communication et l’incitation au dialogue avec la société civile pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux;

la proposition de mécanismes pour appliquer ces droits.

L’Agence ne traite cependant pas les plaintes individuelles.

Plans d’action sur cinq ans

Les activités de l’Agence sont fondées sur un cadre pluriannuel adopté par le Conseil de l’UE qui définit les questions spécifiques sur lesquelles elle travaillera pendant une période de cinq ans, conformément aux grandes priorités de l’UE.

Ces questions doivent comprendre la lutte contrele racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Coopération avec d’autres organismes

L’Agence doit entretenir des liens étroits avec:

les gouvernements des pays de l’UE et les groupes de la société civile tels que la plate-forme des droits fondamentaux;

les pays candidats à l’UE.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique depuis le 23 février 2007.

CONTEXTE

L’Agence a remplacé son prédécesseur - l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes établi à Vienne - et poursuit ses travaux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 168/2007

23.2.2007

-

JO L 53 du 22.2.2007, p. 1-14

ACTES LIÉS

Décision no 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 1-3)

dernière modification 30.07.2015

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