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Summaries of EU Legislation

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Rapatriement des immigrés clandestins vers leur pays: vols communs

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Rapatriement des immigrés clandestins vers leur pays: vols communs

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2004/573/CE — Vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux pays de l’UE ou plus, d’immigrés clandestins

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision définit les procédures lorsque deux pays de l’UE ou plus coopèrent pour éloigner de l’UE, par la voie aérienne, des immigrés clandestins.

POINTS CLÉS

  • Chaque pays de l’UE désigne une autorité nationale responsable de l’organisation de vols communs ou de la participation à des vols communs.
  • L’autorité qui organise un vol commun doit:
    • communiquer les informations pertinentes aux autres pays de l’UE;
    • choisir la compagnie aérienne et veiller à ce que tous les arrangements contractuels et pratiques soient en place;
    • demander et recevoir les autorisations des pays de transit et de destination des vols;
    • prendre les arrangements appropriés, y compris financiers, avec les autres pays de l’UE participants;
    • définir les détails opérationnels et les procédures, notamment l’effectif de l’escorte qu’il convient de prévoir.
  • Un pays de l’UE qui participe à un vol commun doit:
    • informer l’autorité nationale organisatrice de son intention de participer au vol;
    • fournir une escorte suffisante;
    • veiller à ce qu’au moins deux représentants soient présents si le personnel d’escorte est fourni par le pays organisateur.
  • Les pays organisateurs et participants doivent:
    • veiller à ce que chaque membre de l’escorte et chaque personne éloignée soit en possession de documents de voyage valables et de tout autre document nécessaire, tels que visas et certificats;
    • informer de l’organisation du vol leurs ambassades et consulats dans les pays de transit et de destination, afin d’obtenir l’assistance nécessaire.
  • La décision définit des procédures et des règles détaillées pour les cinq phases de l’éloignement des immigrés clandestins:
    • phase précédant le retour;
    • phase précédant le départ;
    • procédure en vol;
    • phase de transit;
    • phase d’arrivée.

Ces procédures et règles portent sur des questions telles que l’enregistrement, la sécurité et l’usage de mesures coercitives*.

  • La coopération opérationnelle entre les pays de l’UE s’étend également à:
    • l’assistance au transit lors des vols d’éloignement;
    • l’organisation de vols pour les immigrés clandestins faisant l’objet de mesures d’éloignement;
    • la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 7 août 2004.

CONTEXTE

Entre 400 000 et 500 000 ressortissants de pays tiers sont forcés de quitter l’UE chaque année parce qu’ils y sont entrés, ou y séjournent, de manière irrégulière. Seuls 40 % sont renvoyés chez eux ou dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE. Il est essentiel d’assurer le rapatriement des immigrés clandestins pour garantir la crédibilité de la migration légale.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERME CLÉ

Mesures coercitives: mesures qui peuvent être prises lorsqu’une personne refuse l’éloignement ou y résiste; elles doivent être proportionnelles, ne pas mettre en œuvre une force déraisonnable et ne pas compromettre la faculté de la personne à respirer.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28-35)

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/573/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26-31)

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34-36)

dernière modification 29.07.2016

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