Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

En 1995, l’UE a créé un modèle type de visa européen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne soumis à l’obligation de visa.

Ce règlement fixe les règles relatives au modèle type de visa, non seulement pour les pays de la zone Schengen*, mais également pour l’Irlande et le Royaume-Uni.

POINTS CLÉS

Ce modèle type s’applique à:

  • un séjour envisagé dans un ou plusieurs pays de la zone Schengen, pour une période dont la durée totale n’excède pas trois mois;
  • un transit à travers les zones de transit aéroportuaires des pays de la zone Schengen («visa de transit aéroportuaire»).

Dans le cas des pays de la zone Schengen, par exemple, un visa de court séjour délivré par l’un de ces pays permet à son titulaire de voyager dans l’ensemble des 26 pays pour une durée maximale de 90 jours au cours d’une période de 180 jours.

Les visas pour des visites dont la durée dépasse cette période restent soumis aux procédures nationales (c’est-à-dire pour autoriser son titulaire à trouver un emploi ou créer une entreprise, une activité commerciale ou libérale).

Informations sur la vignette-visa

La vignette-visa type précise le nombre de jours au cours desquels un ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne peut séjourner dans la zone Schengen ainsi qu’en Irlande et au Royaume-Uni. Dans le cas d’un visa Schengen, les jours sont comptés à partir de la date d’entrée dans la zone Schengen (cachet d’entrée) et de la date de sortie de la zone Schengen (cachet de sortie) de la personne concernée, ces deux jours compris.

La durée de validité exacte du visa est indiquée sur la vignette-visa sous l’intitulé «durée de la visite».

Spécifications techniques

Le visa type doit être conforme à:

  • une liste de spécifications techniques indiquées dans la législation de l’UE établissant des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l’œil nu (par exemple l’insertion d’une photographie qui sera produite selon des normes de sécurité élevées, le logo constitué d’une ou plusieurs lettres indiquant le pays de délivrance — ou le groupe de pays, dans le cas du Benelux);
  • d’autres spécifications techniques qui visent à empêcher la contrefaçon ou la falsification du visa et à fournir des méthodes pour remplir le visa.

Chaque pays de l’UE est tenu de désigner une seule autorité chargée de l’impression des visas. Il doit communiquer le nom de cet organisme à la Commission européenne et aux autres pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 août 1995.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à la «politique en matière de visa».

TERME CLÉ

* Pays de la zone Schengen: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et la Suisse.

ACTE

Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1-4)

Les modifications ultérieures du règlement (CE) no 1683/95 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4-6)

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.04.2016

Top