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Modèle communautaire de visa

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Modèle communautaire de visa

Un modèle communautaire de visa a été établi pour favoriser l’harmonisation des politiques nationales en matière de visa ainsi que la libre circulation des personnes dans l’Union européenne.

ACTE

Règlement (CE) no1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa [voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Un modèle uniforme de visa

Le présent règlement établit un modèle type de visa commun à tous les États membres.

Le règlement considère comme visa toute autorisation délivrée ou toute décision prise par un État membre qui est exigée pour l’entrée sur son territoire en vue:

  • d’un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période dont la durée totale n’excède pas trois mois;
  • d’un transit à travers le territoire ou la zone de transit aéroportuaire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

Les informations contenues dans le modèle type de visa sont conformes:

  • aux spécifications techniques qui figurent en annexe du règlement et qui établissent des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables et visibles à l’œil nu;
  • aux spécifications techniques complémentaires secrètes qui visent à empêcher la contrefaçon ou la falsification du visa.

Les spécifications secrètes sont communiquées uniquement:

  • aux organismes chargés de l’impression des visas;
  • aux personnes dûment autorisées par la Commission ou par un État membre.

Des mesures complémentaires, nécessaires pour assurer un plus haut niveau de sécurité, ont été adoptées par la Commission le 7 février 1996 et le 27 décembre 2000.

Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la responsabilité de l’impression des visas. Il est tenu de communiquer le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres.

En vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute personne ayant obtenu un visa peut demander, le cas échéant, des rectifications des données personnelles figurant sur son visa.

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Les États membres ont la faculté d’utiliser le modèle type de visa à des fins autres que celles qui sont susmentionnées, pour autant qu’il n’y ait pas de confusion avec le visa uniforme défini ci-dessus.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1683/95

3.8.1995

-

JO L 164 du 14.7.1995

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no334/2002

15.3.2002

-

JO L 53 du 23.2.2002

Règlement (CE) no856/2008

22.9.2008

-

JO L 235 du 2.9.2008

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet [Journal officiel L 53 du 23.2.2002].

  • Le présent règlement se limite à décrire le modèle uniforme de feuillet afin de le sécuriser davantage. Un modèle de ce feuillet est reproduit en annexe. Des spécifications techniques sont établies afin d’assurer un certain niveau de sécurité contre la contrefaçon, la falsification et le vol. Les dispositions établies restent secrètes, ne sont pas publiées et ne sont communiquées qu’aux organismes désignés par les États membres et chargés de l’impression des feuillets.
  • Les États membres utilisent le modèle uniforme de feuillet au plus tard deux ans après l’adoption des dispositions susmentionnées.
  • L’introduction d’un nouveau modèle n’affecte pas la validité d’autres autorisations précédemment délivrées, sauf disposition contraire de l’État membre. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les dispositions de la directive 95/46/CE sont respectées.

Règlement (UE) no610/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen les règlements (CE) no1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 182 du 29.6.2013].

Règlement (UE) no517/2013 du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [Journal officiel L 158 du 10.6.2013].

Dernière modification le: 10.04.2014

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