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Summaries of EU Legislation

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Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires — bonnes pratiques de fabrication

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Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires — bonnes pratiques de fabrication

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission — bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF)* des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

  • Le règlement s’applique à tous les secteurs et à tous les stades de la fabrication, de la transformation et de la distribution des matériaux et objets.
  • Les entreprises sont tenues de:
    • respecter les bonnes pratiques de fabrication;
    • établir, mettre en œuvre et appliquer un système d’assurance de la qualité* efficace et documenté;
    • établir et maintenir un système efficace de contrôle de la qualité;
    • créer et tenir une documentation appropriée, en format papier ou électronique, portant sur les spécifications, les formules et les transformations relatives à la sécurité de chaque produit et des différentes opérations de fabrication.
  • Les bonnes pratiques de fabrication s’appliquent aux objets tels que les récipients, les emballages, le papier, le carton, l’encre et les adhésifs qui peuvent entrer en contact avec les denrées alimentaires.
  • Les systèmes d’assurance de la qualité tiennent compte:
    • des connaissances et des compétences du personnel ainsi que de l’organisation des locaux et des équipements;
    • de la taille de l’entreprise de manière à ne pas représenter une charge excessive.
  • Les systèmes de contrôle de la qualité assurent notamment:
    • le contrôle de la mise en œuvre des bonnes pratiques de fabrication; et
    • la définition et la correction de toutes mesures qui ne satisfont pas aux normes requises.
  • Une modification [le règlement (CE) no 282/2008] définit un système d’assurance de la qualité spécifique applicable aux matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 1er août 2008.

TERMES CLÉS

* Bonnes pratiques de fabrication: aspects de l’assurance de la qualité qui garantissent que les matériaux et objets sont conformes aux normes de qualité, qu’ils ne mettent pas en péril la santé humaine et qu’ils ne causent pas de modification inadmissible de la composition des denrées alimentaires.

* Système d’assurance de la qualité: mesures d’organisation et de documentation visant à garantir que les matériaux et objets répondent à la qualité requise.

ACTE

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75-78)

Les modifications ultérieures du règlement (CE) no 2023/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 02.05.2016

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