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Summaries of EU Legislation

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Garantir la sûreté des aliments pour animaux

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Garantir la sûreté des aliments pour animaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive fixe des niveaux maximaux pour les substances indésirables et produits* (contaminants) dans les aliments pour animaux (y compris les importations) disponibles sur le marché de l’Union européenne (UE).

Elle limite les risques de contamination des aliments pour animaux par des substances et produits toxiques ou ayant des effets néfastes pour la production.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à tous les produits destinés aux aliments pour animaux, y compris les matières premières des aliments pour animaux, les additifs et les aliments complémentaires.

Elle établit une liste des substances indésirables et définit les limites à partir desquelles ces substances présentes dans les aliments pour animaux sont interdites (annexe I).

La liste comprend des substances telles que certains métaux lourds (comme le plomb et le cadmium), la dioxine et certains pesticides. Elle est régulièrement mise à jour sur la base des connaissances scientifiques et techniques.

Les enquêtes

Lorsque les limites maximales sont dépassées, les pays de l’UE, en coopération avec les entreprises concernées, doivent enquêter pour identifier les sources de ces substances. Ils doivent informer la Commission européenne de leurs résultats et de toute mesure prise pour éliminer ou réduire le niveau des substances.

Les mélanges

Afin d’empêcher toute fraude, la directive interdit le mélange (à des fins de dilution) de produits qui dépassent les limites maximales.

Les mesures provisoires

Si un pays de l’UE peut prouver qu’une limite maximale fixée pour une substance donnée peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, il peut adopter provisoirement des limites plus strictes jusqu’à ce que le Conseil ou la Commission arrête une décision. Le pays en question doit garantir que la décision est rendue publique.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 30 mai 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er mai 2003.

CONTEXTE

Alimentation des animaux - substances indésirables

TERMES CLÉS

* Substance indésirable: toute substance ou produit, à l’exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux, et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou humaine ou l’environnement, ou qui serait susceptible de nuire à la production animale.

ACTE

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux — Déclaration du Conseil (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10-22)

Les modifications successives de la directive 2002/32/CE et ses annexes ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1-141). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 04.01.2016

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