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Protection des poules pondeuses

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Protection des poules pondeuses

L’Union européenne (UE) établit des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans les systèmes d'élevage afin de les protéger et d'éviter les disparités de concurrence entre producteurs des différents États membres.

ACTE

Directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses [ Voir acte(s) modificatif(s) ].

SYNTHÈSE

La présente directive établit des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Elle ne s'applique pas aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ni aux élevages de poules pondeuses reproductrices.

Les élevages de poules pondeuses doivent respecter les dispositions pertinentes prévues par la directive 98/58/CE relatives à la protection des animaux dans les élevages ainsi que celles prévues par l’annexe de la présente directive.

Les systèmes alternatifs

À compter du 1er janvier 2002, toutes les installations d'élevage en systèmes alternatifs (les installations nouvellement construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois) répondent aux exigences suivantes:

  • les installations disposent de:
    • mangeoires soit longitudinales (10 centimètres minimum de longueur par poule) soit circulaires (4 centimètres minimum de longueur par poule),
    • abreuvoirs soit continus (2,5 centimètres minimum de longueur par poule) soit circulaires (1 centimètre minimum de longueur par poule),
    • au moins un nid pour 7 poules,
    • perchoirs appropriés (15 centimètres minimum de longueur par poule), et
    • au moins 250 cm2 de la surface de la litière par poule;
  • le sol des installations supporte chacune des griffes antérieures de chaque patte;
  • des dispositions spécifiques concernent les systèmes d'élevage permettant un déplacement libre des poules et/ou autorisant un accès à des espaces extérieurs;
  • la densité animale ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par m2 de surface utilisable (toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de douze poules par m2 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2011 pour les établissements qui appliquent ce système au 3 août 1999).

Les États membres veillent à ce que ces exigences s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.

L’élevage en cages non aménagées

À compter du 1er janvier 2003, toutes les cages non aménagées satisfont aux exigences suivantes:

  • chaque poule dispose d'au moins 550 cm2 de surface de la cage;
  • une mangeoire (longue d'au moins 10 cm multipliés par le nombre de poules) est prévue pour une utilisation sans restriction;
  • chaque cage comporte un système d'abreuvement approprié;
  • les cages ont une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de leur surface et pas moins de 35 cm en tout point;
  • le sol des cages doit pouvoir supporter les griffes de chaque patte. Lorsque le sol est en pente, celle-ci ne peut excéder 14 % ou 8 degrés, sauf si le sol est constitué d’un autre matériau que le treillis métallique à mailles rectangulaires;
  • les cages sont équipées de dispositifs appropriés de raccourcissement des griffes.

La construction ou la mise en service de cages non aménagées est interdite depuis le 1er janvier 2003. Ce type d'élevage est interdit à compter du 1er janvier 2012.

L’élevage en cages aménagées

À compter du 1er janvier 2002, toutes les cages aménagées répondent au moins aux exigences suivantes:

  • chaque poule dispose de:
    • au moins 750 cm2 de la superficie de la cage,
    • un nid,
    • une litière permettant le picotage et le grattage,
    • un perchoir approprié d'au moins 15 cm;
  • une mangeoire est prévue pour une utilisation sans restriction. Sa longueur minimale est de 12 cm multipliée par le nombre de poules dans la cage;
  • chaque cage comporte un système d'abreuvement approprié;
  • les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 cm, et un espace d'au moins 35 cm est prévu entre le sol et les cages des rangées inférieures;
  • les cages sont équipées de dispositifs appropriées de raccourcissement des griffes.

Dispositions finales

L'autorité compétente enregistre les établissements auxquels s'applique la directive. Elle leur attribue un numéro distinctif qui assure la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine.

Les États membres veillent à ce que des inspections soient effectuées sous la responsabilité de l'autorité compétente pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive. Ils présentent un rapport sur ces inspections à la Commission qui informe ensuite le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive, effectuer, en collaboration avec les autorités compétentes, des contrôles sur place. Les résultats de ces contrôles sont discutés avec l'autorité compétente concernée. Celle-ci prend les mesures nécessaires au vu des résultats obtenus.

Au plus tard le 1er janvier 2005, la Commission devait soumettre au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale sur les différents systèmes d'élevage en tenant compte des exigences de bien-être des volailles et des implications socio-économiques de ces systèmes. Ce rapport devait rendre compte des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et devait être assorti de propositions appropriées. Le Conseil devait statuer à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard dans les douze mois après leur présentation.

Les États membres avaient jusqu'au 1er janvier 2002 pour mettre en œuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, pour se conformer à la présente directive. Ils devaient en informer immédiatement la Commission. En outre, ils pouvaient maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 1999/74/CE

3.8.1999

1.1.2002

JO L 203 du 3.8.1999

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no806/2003

5.6.2003

-

JO L 122 du 16.5.2003

ACTES LIÉS

Directive 2002/4/CE de la Commission, du 30 janvier 2002, concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil (Journal officiel L 30 du 31.1.2002).

Les États membres devaient établir un registre consignant tous les sites de production relevant de la directive 1999/74/CE. Les informations requises pour l'enregistrement des établissements concernaient notamment les responsables des élevages, le propriétaire et le numéro distinctif. Les établissements devaient être enregistrés pour le 31 mai 2003. À partir du 1er juin 2003, les établissements non enregistrés ne pouvaient plus continuer ni commencer à fonctionner.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 janvier 2007 sur les différents systèmes d’élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE [COM(2007) 865 final – Non publié au Journal officiel].

Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (Journal officiel L 353 du 28.12.2013)

Dernière modification le: 06.06.2014

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