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Summaries of EU Legislation

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Échanges de produits animaux entre pays de l’Union européenne — Contrôles vétérinaires

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Échanges de produits animaux entre pays de l’Union européenne — Contrôles vétérinaires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 89/662/CEE — Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle fixe les règles applicables aux pays de l’Union européenne (UE) relatives aux contrôles vétérinaires pour les produits importés dans l’UE et échangés entre les pays de l’UE.
  • L’objectif final est de faire en sorte que ces contrôles aient lieu dans le pays d’expédition plutôt qu’aux frontières internes de l’UE ou dans le pays de destination.

POINTS CLÉS

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les produits animaux destinés à la vente aient été contrôlés et étiquetés conformément à la réglementation de l’UE pour la destination concernée, et soient accompagnés d’un certificat sanitaire adéquat.

Lorsque les produits sont destinés à être exportés vers un pays non membre de l’UE, le transport doit rester sous contrôle douanier jusqu’au lieu de sortie du territoire de l’UE.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que, lors des contrôles des importations en provenance d’un pays non membre de l’UE aux ports, aéroports et postes frontaliers, les mesures suivantes soient prises:

  • un contrôle documentaire de l’origine des produits;
  • un acheminement, sous contrôle douanier, des produits vers les postes d’inspection pour qu'ils y subissent les contrôles vétérinaires.

Contrôles à l’origine

Le pays de l’UE d’expédition doit veiller à ce que les opérateurs respectent les exigences vétérinaires à tous les stades de la production, du stockage, de la commercialisation et du transport des produits.

Par ailleurs, le pays de l’UE d’origine sanctionnera toute infraction, en particulier lorsqu’il est constaté que les documents ne correspondent pas à l’état réel des produits ou que les produits ne sont pas conformes aux règles sanitaires.

Contrôles à destination

  • Le pays de l’UE de destination est tenu de procéder:
    • à des contrôles ponctuels ou de prélever des échantillons afin de vérifier la conformité aux exigences vétérinaires;
    • à des contrôles pendant le transit ou sur le territoire de destination en cas de suspicion d’infraction.
  • Le pays de l’UE de destination peut exiger que le vendeur dans le pays d’origine applique la réglementation nationale du pays de destination. La réglementation que le vendeur est tenue de suivre prévoit que ce dernier doit contrôler les procédures en place aux lieux d’entrée dans l’UE pour les produits en provenance de pays non membres de l’UE. Les procédures applicables lorsqu’un contrôle révèle une irrégularité ou une menace grave pour la santé animale ou humaine sont également définies.
  • Conjointement avec la directive 91/496/CEE du Conseil, cette directive couvre les mesures à prendre si une maladie transmissible de l’animal à l’homme se déclare, ou d’autres problèmes susceptibles de représenter une menace grave pour la santé animale ou humaine. Dans le cadre des échanges intra-UE, le pays de l’UE d’origine est le principal responsable de ces mesures.
  • En ce qui concerne les produits animaux en provenance de pays non membres de l’UE, la Commission européenne peut, à titre de précaution s’il existe un risque sérieux pour la santé animale ou publique, interdire les importations ou imposer des conditions particulières.
  • La directive 91/496/CEE modifie également les procédures en place aux postes de contrôle aux frontières. En outre, elle impose à la Commission d’introduire un système informatisé de traitement des données reliant les services de contrôle aux frontières à ses propres autorités vétérinaires.
  • La directive 92/67/CEE du Conseil modifie les règles relatives aux échanges intra-UE dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 décembre 1989. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 19920701, à l’exception de la Grèce qui avait jusqu’au 31 décembre 1992 pour le faire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13-22)

Les modifications successives de la directive 89/662/CEE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 12.09.2016

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