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Summaries of EU Legislation

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Chevaux et ânes destinés à des concours — règles sur le commerce

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Chevaux et ânes destinés à des concours — règles sur le commerce

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 90/428/CEE concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • La directive fixe des règles relatives aux échanges intracommunautaires d’équidés, c’est-à-dire des animaux domestiques de l’espèce équine (cheval) ou asine (âne), ou tout animal issu de leur croisement (mulets et bardots), destinés à des concours.
  • Ces règles visent à lever les obstacles aux échanges d’équidés en supprimant les disparités existant entre les pays de l’UE concernant les conditions d’accès aux concours.

POINTS CLÉS

La directive fixe les conditions relatives à l’échange des équidés destinés à des concours et celles relatives à leur participation à ces concours au sein de l’Union européenne (UE).

Le type de concours

Le terme «concours» désigne toute compétition hippique, en particulier les courses et les épreuves de sauts d’obstacles (jumping), de dressage, d’attelage, de modèle et d’allure.

La participation aux concours

Les règles du concours ne peuvent pas créer de discrimination fondées sur le lieu d’origine ou d’enregistrement des équidés dans l’UE. Autrement dit, tous les équidés des pays de l’UE doivent être traités de façon égale en ce qui concerne:

  • les critères d’inscription au concours;
  • le jugement lors du concours;
  • les gains ou profits qui peuvent résulter du concours.

Cependant, cette obligation n’empêche pas l’organisation de:

  • concours réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique déterminé, afin d’améliorer la race;
  • concours régionaux à des fins de sélection;
  • manifestations à caractère historique ou traditionnel.

Les pays de l’UE peuvent prélever un certain pourcentage du montant des gains ou profits du concours pour sauvegarder, promouvoir et améliorer l’élevage dans le pays dans lequel se déroule le concours.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 juillet 1990. Les pays de l’UE devaient l’introduire dans leur droit national avant le 1er juillet 1991.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60-61)

Les modifications successives de la directive 90/428/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 92/216/CEE de la Commission du 26 mars 1992 relative à la collecte des données concernant les concours d’équidés visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE du Conseil [Journal officiel L 104 du 22.04.1992, p. 77].

Voir version consolidée

dernière modification 25.07.2016

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